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Grand Sudbury

Conditions des bons de commande

CONDITIONS STANDARDS DES BONS DE COMMANDE ET DES OFFRES PERMANENTES

1) APPLICATION DES CONDITIONS : Les biens et services indiqués sur le bon de commande sont par les présentes achetés par Ville du Grand Sudbury (la Ville), sous réserve des conditions (les conditions) aux présentes (le contrat). La fourniture de biens ou services aux termes des présentes par le fournisseur constitue une acceptation des conditions du bon de commande. 

2) PAIEMENT ET FACTURATION : À moins d’indication contraire, tous les montants indiqués aux présentes sont en dollars canadiens. Le paiement est effectué net dans 30 jours. On doit faire parvenir les factures à l’adresse suivante : Comptes fournisseurs, Ville du Grand Sudbury, C. P. 5000, succursale A, Sudbury (Ontario) P3A 5P3. Si le numéro de bon de commande n’y figure pas et, le cas échéant, de contrat, il se peut que le paiement soit retardé ou qu’il ne soit pas effectué. 

3) MODIFICATIONS ET SUBSTITUTIONS : Il n’y aura aucune modification ni substitution par rapport au bon de commande, à moins d’approbation écrite par l’agent d’approvisionnement de la Ville ou ses représentants désignés. La Ville ne peut être tenue responsable de montants excédant ceux indiqués sur le bon de commande.

4) RIGUEUR DES DÉLAIS : Le moment de livraison, la fourniture ou l’achèvement de biens ou de services doit respecter les délais. Le non-respect par le fournisseur des délais précisés donne à la Ville, à son entière discrétion, le droit d’annuler le bon de commande en l’avisant par écrit, une décision prenant effet immédiatement, sans aucune obligation. 

5) RÉSILIATION POUR RAISONS DE COMMODITÉ : La Ville a le droit en tout temps, à son entière discrétion et sans aucune obligation, de résilier ou d’annuler un bon de commande, en tout ou en partie, au moyen d’un avis de 30 jours par écrit, pour raisons de commodité, relativement aux biens ou aux services non livrés ou non fournis jusqu’à ce moment-là.  

6) RÉSILIATION MOTIVÉE : La Ville peut, au moyen d’un avis par écrit, résilier immédiatement le bon de commande, sans aucune obligation si, à son entière discrétion, elle détermine que le fournisseur a contrevenu à l’une ou l’autre de ses obligations aux termes des présentes. 

7) NON-EXCLUSIVITÉ : La Ville ne garantit aucunement la valeur ou le volume des biens ou des services à acheter du fournisseur. Le présent bon de commande ne constitue pas un contrat d’exclusivité pour la fourniture des biens ou des services indiqués. La Ville peut passer des contrats avec d’autres fournisseurs pour la fourniture de biens ou de services identiques ou semblables à ceux décrits ou elle peut obtenir des biens ou des services identiques ou semblables à l’interne. 

Dispositions relatives à l’achat de biens 

8) QUALITÉ DES BIENS : À défaut de stipulation contraire aux présentes, les biens de tout type achetés par la Ville doivent être conformes aux exigences énoncées, neufs et non utilisés, de bonne qualité et exempts de toute défectuosité relativement à la qualité de l’exécution, aux matériaux et à la conception. La réception de biens par la Ville ne signifie pas que les obligations du fournisseur sont abandonnées et tout bien défectueux sera retourné au fournisseur, qui le remplacera à ses frais.

9) FICHES SIGNALÉTIQUES : Ces fiches doivent accompagner chaque expédition de produits contrôlés commandés.   

10) MATÉRIAUX DE RÉCUPÉRATION : Sauf indication contraire, lorsque la fourniture de biens ou de services aux présentes nécessite l’enlèvement ou le remplacement de matériel ou d’équipement pouvant conserver une certaine valeur durable, la Ville en demeure propriétaire.  

Dispositions relatives à l’achat de services

11) SERVICES COMPRIS : Les services décrits dans le bon de commande comprennent ceux qui sont nécessairement accessoires à ceux identifiés afin de fournir l’étendue des services décrits aux présentes.

12) COMPÉTENCE : Le fournisseur déclare qu’il possède l’expertise, l’expérience, les installations, le personnel qualifié et les connaissances nécessaires ou exigées pour livrer les services de façon compétente et professionnelle. Il reconnaît également que la Ville se fie à cette déclaration afin de délivrer le présent bon de commande.

13)  TENUE DE DOSSIERS : Le fournisseur tient des dossiers appropriés, prépare et soumet à la Ville, sur demande, des rapports d’ensemble ou tout autre document ayant trait aux services fournis. Le fournisseur autorise la Ville ou ses représentants à entrer, à toute heure raisonnable, dans les installations servant à fournir les services, afin d’observer et d’évaluer lesdits services.   

Dispositions générales  

14) INDEMNISATION : Le fournisseur indemnise la Ville du Grand Sudbury, ses représentants élus et non élus, ses fonctionnaires, ses employés et ses mandataires (les « parties indemnisées ») de toute action, réclamation, demande, perte, poursuite ou procédure et de tout coût et dommage déposé, introduit ou recouvré contre les parties indemnisées ou l’une d’entre elles, et contre les pertes, responsabilités, jugements, prétentions, poursuites, demandes ou dépenses que les parties indemnisées, ou l’une d’entre elles, pourraient subir, souffrir ou auxquels elles devraient faire face, qui découlent ou résultent de l’omission d’exercer une diligence raisonnable, de faire preuve de compétence ou d’avoir omis des éléments dans la livraison ou la prestation de biens ou de services nécessaires aux termes des présentes que le fournisseur, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses mandataires, ses fournisseurs ou sous-traitants doivent livrer ou fournir, et une telle indemnisation comprend tous les frais judiciaires engagés par la Ville, y compris les débours et honoraires.      

15) ASSURANCE : Le fournisseur maintient en vigueur les couvertures d’assurance indiquées dans le bon de commande. Si aucune exigence relative à l’assurance n’est stipulée, le fournisseur doit au moins souscrire une assurance-responsabilité civile générale et une assurance-automobile comprenant la formulation standard de l’industrie et des couvertures d’assurance d’au moins deux millions de dollars respectivement. La Ville sera ajoutée à titre d’assuré additionnel à l’égard des obligations du fournisseur aux termes du bon de commande. Pendant toute la durée du bon de commande, le fournisseur veille à ce que la Ville reçoive les certificats d’assurance sur le formulaire type de la municipalité, qui indiquent que le fournisseur maintient en vigueur les couvertures d’assurance nécessaires.      

16) COMPENSATION : La Ville se réserve le droit de déduire par voie de compensation toute dette du fournisseur envers elle, peu importe la façon dont elle est contractée, par les montants dus au fournisseur aux termes des présentes.   

17) CONFORMITÉ À LA LOI : En fournissant des biens ou des services aux termes des présentes, le fournisseur se conforme à l’ensemble des lois, des règlements, des règles et des règlements municipaux des gouvernements fédéral, provincial et de l’administration municipale. Le présent contrat s’interprète conformément aux lois de la province de l’Ontario. Toute instance judiciaire est engagée devant la Cour supérieure de justice dans le district de Sudbury.    

18) SANTÉ ET SÉCURITÉ : Le fournisseur reconnaît qu’il a lu, qu’il comprend et qu’il se conformera en tout temps aux lois fédérales, provinciales et aux règlements municipaux sur la santé et la sécurité au travail, aux règlements applicables en vertu de ceux-ci ainsi qu’à l’ensemble des normes et lignes directrices de l’industrie concernant la fourniture de biens ou de services, et qu’il veillera à ce que ses employés et sous-traitants le fassent. Le fournisseur prend toutes les précautions dans les circonstances pour assurer la protection de tous les travailleurs associés à la fourniture de biens et de services, qu’ils soient au service du fournisseur ou d’un tiers. À moins d’indication contraire, si les travaux aux termes des présentes impliquent de la construction, le fournisseur est le constructeur pour l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

19) Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail : Durant la fourniture des biens et des services aux termes des présentes, le fournisseur veille en tout temps à ce que la Ville obtienne des certificats de décharge valides de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.     

20)  CONFIDENTIALITÉ : Le fournisseur reconnaît que tous les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels sur la santé, le cas échéant, dont il est mis au courant en conséquence de la présente seront utilisés, conservés, protégés, divulgués et éliminés conformément à l’ensemble des lois provinciales et fédérales ainsi qu’aux règlements municipaux régissant la collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation et l’élimination de tels renseignements, y compris la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Avant, pendant ou après la fourniture des biens ou des services aux présentes, le fournisseur ne peut utiliser ou divulguer des renseignements personnels, des renseignements personnels sur la santé ou des renseignements confidentiels qui lui ont été communiqués ou qu’il a obtenus en fournissant les biens ou services aux termes des présentes pour toute autre raison que la fourniture des biens ou services, conformément aux lois applicables ou comme la Ville en convient expressément par écrit. 

21) PRODUITS LIVRABLES : Sauf indication contraire et dans la mesure permise par la loi, les produits livrables préparés, compilés et soumis à la Ville deviennent sa propriété exclusive. Elle en détient tous les droits d’auteur et ces produits livrables ne peuvent être utilisés, copiés ou modifiés par quiconque, sans d’abord obtenir la permission écrite de la Ville.

22) ACCESSIBILITÉ : Le fournisseur respecte et fait respecter tous les règlements applicables aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en fournissant ses biens ou services.  

23) SALAIRE ÉQUITABLE : Le fournisseur accepte de respecter la Politique des salaires équitables de la municipalité concernant tous les nouveaux projets de construction et de rénovation de plus de 160 000 $.

24) CONFLIT D’INTÉRÊTS : Le fournisseur ne doit pas entreprendre des activités ni fournir des services à la Ville si de telles activités ou leur prestation créent un conflit d’intérêts réel ou apparent aux termes du présent contrat. 

25) GARANTIE : Une garantie d’au moins un an s’applique à tous les biens, à partir de la date de réception ou d’installation par la Ville, selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre. 

26) CESSION : Le fournisseur ne peut céder le contrat ni aucune de ses parties sans avoir obtenu au préalable l’approbation écrite de la Ville qui peut, à son entière discrétion, refuser son consentement ou l’accorder selon les conditions qu’elle impose.

27) CONTRAT INDIVISIBLE : À moins de l’indiquer expressément aux présentes, le bon de commande, les conditions et les annexes ou documents ci-joints constituent le contrat indivisible entre la Ville et le fournisseur.

CONDITIONS STANDARDS DES BONS DE COMMANDE ET DES OFFRES PERMANENTES 

Conditions standards des bons de commande et des offres permanentes (.pdf - 327 ko)