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Agents de contrôle du stationnement sur les terrains privés

Le règlement municipal 2015-232 qui régit et gouverne les agents de contrôle du stationnement sur les terrains privés (ACSTP) dans la Ville du Grand Sudbury est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Ce nouveau règlement municipal délègue l’autorité de nommer les ACSTP au personnel municipal, ce qui élimine le besoin de soumettre un règlement municipal à l’approbation du Conseil municipal pour chaque nouvelle nomination.

On prévoit que ce nouveau règlement municipal réduira le délai d’approbation d’une demande, qui prendra environ une semaine en comparaison avec les quatre à six semaines nécessaires auparavant. Il est important que les propriétaires de terrains et les personnes qui postulent un poste d’ACSTP se familiarisent avec les nouvelles procédures de demande et de renouvellement des permis.

À compter du 1er janvier 2016, les permis des agents de contrôle du stationnement sur les terrains privés expirent le jour de l’anniversaire de naissance du titulaire du permis.

En vertu de l’article 27 du nouveau règlement municipal, le Service de conformité et d’exécution des règlements de la Ville du Grand Sudbury doit être avisé de toute modification apportée à l’emploi, au lieu de l’emploi et aux renseignements personnels de l’employé dans les cinq jours qui suivent la modification.

Les nouveaux postulants doivent suivre avec succès une séance de formation pour la délivrance d’avis de contravention aux règlements du stationnement et le Service de conformité et d’exécution des règlements doit inspecter le terrain privé pour s’assurer que les panneaux nécessaires à l’exécution des règlements sont en place.

Un formulaire de demande pour le renouvellement d’un permis ou l’obtention d’un nouveau permis est disponible en ligne, ainsi qu’au bureau du Service de conformité et d’exécution des règlements, place Tom Davies, rez-de-chaussée, 200, rue Brady, Sudbury.

Avec le formulaire de demande, il faut soumettre ce qui suit :

  • le paiement du droit de permis de 150 $;
  • un document attestant la date de naissance – acte de naissance ou permis de conduire;
  • un certificat d’assurance en vigueur – minimum de 2 000 000 $ par incident pour la responsabilité civile;
  • le consentement écrit du propriétaire de terrain qui autorise l’exécution des règlements du stationnement par le demandeur ou l’employeur du demandeur, ou une preuve du fait que le demandeur est le propriétaire du terrain;
  • la vérification du casier judiciaire (délivré dans les 90 jours ou moins) ou permis valide de gardien de sécurité ou d’enquêteur privé. Veuillez noter que le demandeur ou l’employeur a la responsabilité d’obtenir la vérification du casier judiciaire auprès du Service de police du Grand Sudbury et que les frais afférents ne sont pas compris dans les droits de demande de 150 $.

Le règlement municipal 2015-232 qui régit et gouverne les agents de contrôle du stationnement sur les terrains privés dans la Ville du Grand Sudbury est accessible ici.

Un rapport présenté au Conseil municipal portant sur le processus antérieur pour les permis et la réglementation des ACSTP et les pratiques exemplaires qui font partie du nouveau règlement municipal 2015-232 est accessible ici.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service de conformité et d’exécution des règlements de la Ville du Grand Sudbury au 705-674-4455, poste 2320 ou brendan.adair@grandsudbury.ca