Redevances d'aménagement

Les municipalités de l’Ontario perçoivent des redevances d’aménagement afin de recouvrer les dépenses en immobilisations liées à la croissance des quartiers résidentiels et non résidentiels. Conformément à la Loi de 1999 sur les redevances d’aménagement, ces redevances sont perçues à l’étape du permis de construire pour aider la Ville à payer les services municipaux que nécessitent les nouveaux aménagements, comme les services d’eau et d’eaux usées, les services d’urgences et les routes, entre autres.

Du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 - Redevances d'aménagement - Résumé des taux (en anglais seulement)

Avis d'adoption du règlement municipal (en anglais seulement)

Règlement 2024-105 sur les redevances d'aménagement (en anglais seulement)

Règlement 2024-106 sur les redevances d'aménagement - Tarifs pour tous les services à l'exception des parcs et des loisirs, des routes et des services connexes, des services de distribution d'eau et des services de traitement des eaux usées (en anglais seulement)

Règlement 2024-107 sur les redevances d'aménagement - tarifs pour les parcs et les loisirs (en anglais seulement)

Règlement 2024-108 sur les redevances d'aménagement - tarifs des routes et des services connexes (en anglais seulement)

Règlement 2024-109 sur les redevances d'aménagement - tarifs des services d'eau (en anglais seulement)

Règlement 2024-110 sur les redevances d'aménagement - tarifs des services de traitement des eaux usées (en anglais seulement)

Pourquoi l'étude de base et le règlement municipal sont-ils mis à jour ?

Le règlement municipal actuel de la Ville du Grand Sudbury expire le 30 juin 2024. L'étude de base sur les redevances d’aménagement et le nouveau règlement doivent être approuvés avant cette date afin que les redevances d’aménagement puissent être perçues après le 30 juin 2024. L'étude de base illustrera les niveaux de service existants de la ville, le programme d'investissement lié à la croissance et le taux calculé des redevances d'aménagement. Le Conseil approuvera le taux de redevances d'aménagement, qui ne pourra pas dépasser le taux de redevances d'aménagement calculé dans l'étude de base. Le règlement établira le cadre d'application de la redevance d'aménagement et les taux qui seront appliqués en fonction du type d'aménagement.

Veuillez consulter le site atoilaparole.grandsudbury.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

Étude de base sur les redevances d'aménagement de 2024 (en anglais seulement)

Avis de réunion publique

Règlement municipal sur les redevances d'aménagement - 30 avril 2024 (en anglais seulement)

Règlement sur les redevances d'aménagement - Modifications proposées (en anglais seulement)

Règlement municipal 2019-100 (en anglais seulement)

Redevances d'aménagement - Tarifs et résumé - 1er juillet, 2023 au 30 juin, 2024