Comité de dérogation / des enseignes irrégulières

Le Comité de dérogation est un groupe composé de cinq membres du public, nommés par le Conseil municipal, qui rend des décisions sur les dérogations éventuelles aux règlements municipaux. Ses pouvoirs sont précisés dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

En général, le Comité de dérogation se réunit toutes les deux semaines en vue d’examiner les demandes de dérogations mineures soumises à la Ville, notamment :

• les dérogations mineures aux dispositions du Règlement municipal de zonage; 
• le prolongement ou l’élargissement du bâtiment ou des changements aux utilisations non conformes existantes aux termes du Règlement municipal de zonage
• la question de savoir si un usage particulier est conforme aux dispositions du Règlement municipal de zonage dans les situations où l’utilisation du terrain, du bâtiment ou de la construction autorisée par le règlement municipal est définie en termes généraux.
• Voyez section 45(1) et 45(2) dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

Les membres du Comité de dérogation sont aussi appelés par le Conseil municipal à siéger au Comité des enseignes irrégulières. Le Comité des dérogations en matière d'enseignes entend les appels concernant les décisions de refuser une dérogation au Règlement sur les enseignes de la ville.

Durée du mandat

• La durée du mandat des membres du Comité correspond à celle du Conseil municipal qui les a nommés. Ils demeurent membres du Comité jusqu’à la nomination de leurs successeurs.
• Si le poste d’un membre devient vacant avant la fin de son mandat, le Conseil y nomme une autre personne admissible jusqu’à la fin de ce mandat.

Audiences publiques

Les auteurs d’une demande seront appelés en suivant l’ordre du jour affiché. Durant une audience publique, la secrétaire-trésorière décrit chaque demande, puis leur auteur ou leurs auteurs sont invités à en présenter un résumé au Comité de dérogation.    

Par la suite, toute partie intéressée a l’occasion de s’adresser au Comité, en appui ou en opposition à la demande. Elle a cinq minutes au maximum pour s’exprimer.  

Après réception de tous les avis du public, l’auteur ou les auteurs d’une demande ont l’occasion de répondre aux commentaires, après quoi l’audience est close.

Le Comité a l’habitude de rendre sa décision immédiatement après avoir entendu chaque demande.