Appel des décisions relativement à une demande d'urbanisme

Si vous êtes un demandeur ou une personne qui a procuré sa rétroaction sur certaines demandes d’aménagement et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez interjeter appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT), autrefois appelé le Tribunal d’appel de l’aménagement local et la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Le TOAT établira si les plans faisant l’objet de l’appel respectent les lignes directrices locales. Si oui, la décision sera confirmée. S’ils ne respectent pas les lignes directrices, le TOAT pourrait rendre une décision différente une fois que toutes les parties auront présenté leurs éléments de preuve.

Date limite de l’appel

  • Dans les cas où la demande est refusée, la demandeuse ou le demandeur peut interjeter appel auprès du TOAT pendant la période d’appel indiquée sur l’avis provenant de la Ville.

Date limite de l’appel quant à la modification du Plan officiel, au rezonage, à l’autorisation et au plan provisoire de lotissement

La période d’appel est de 20 jours à compter du jour où la Ville donne un avis de :

  • l’adoption de la modification du plan officiel,
  • l’adoption du règlement municipal de zonage,
  • la décision du responsable des demandes d’autorisation,
  • la décision d’approuver provisoirement le plan de lotissement.

Date limite de l’appel quant à la dérogation mineure

  • La période d’appel est de 20 jours à compter de la date de décision du Comité de dérogation.
  • La secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier a 10 jours pour donner un avis de la décision du Comité de dérogation.

Recevez un avis des décisions sur les demandes d’urbanisme

Afin de recevoir un avis de la décision sur la plupart des demandes d’urbanisme, vous devez en faire la demande par écrit au greffier municipal :

Bureau du greffier municipal
2e étage, Place Tom Davies
200, rue Brady
Sudbury (Ontario)  P3A 5P3

Demande d’autorisation

Dans le cas d’une demande d’autorisation, vous devez envoyer votre demande au responsable des demandes d’autorisation : 

Bureau du responsable des demandes d’autorisation
Services de la croissance et du développement
3e étage, Place Tom Davies
200, rue Brady
Sudbury (Ontario)  P3A 5P3

Demande de dérogation mineure

Dans le cas d’une demande de dérogation mineure, vous devez envoyer votre demande à la secrétaire-trésorière ou au secrétaire-trésorier du Comité de dérogation :

Comité de dérogation
3e étage, Place Tom Davies
200, rue Brady
Sudbury (Ontario)  P3A 5P3