Qu'est-ce que la Loi sur l'aménagement du territoire?
La Loi sur l’aménagement du territoire établit les règles fondamentales de l’aménagement du territoire en Ontario et détermine de quelle façon et par qui l’aménagement des terres peut être contrôlé.
Les députés provinciaux que vous avez élus ont adopté cette loi aux fins suivantes :
- encourager le développement économique durable dans un environnement sain et naturel conformément à un cadre stratégique provincial;
- prévoir un système d’aménagement du territoire inspiré des politiques provinciales;
- intégrer des questions d’intérêt provincial dans les décisions en matière d’aménagement prises aux niveaux provincial et municipal en exigeant que toute décision d’un décideur qui exerce son pouvoir d’aménagement ou donne des conseils en matière d’aménagement soit conforme à la Déclaration de principes provinciale;
- instaurer des méthodes d’aménagement ouvertes, accessibles, d’exécution rapide et efficaces, donc équitables;
- favoriser la coopération et la coordination en vue de concilier des intérêts divers;
- reconnaître le pouvoir de décision et l’obligation de rendre des comptes des conseils municipaux en matière d’aménagement.