Demande de réglementation du plan d'implantation

Une convention de réglementation du plan d’implantation est une entente qui décrit la manière dont une propriété doit être aménagée. Elle contient des plans illustrant le projet d’aménagement et les conditions de la convention. En règle générale, elle prévoit aussi des garanties financières pour assurer le respect de la convention.

Objectifs de la réglementation du plan d’implantation

• Améliorer l’apparence de la ville en respectant des normes et des lignes directrices cohérentes  dans tout projet d’aménagement.
• Garantir que les places de stationnement hors rue et les installations de chargement sont situées, construites et maintenues en conformité avec les exigences municipales.
• Garantir la sécurité et la commodité pour la circulation automobile et piétonnière dans tous les déplacements  en direction, en provenance et au sein d’un projet d’aménagement ou de réaménagement.
• Améliorer les  systèmes d’infrastructure en établissant des servitudes.