Processus d'approbation de la réglementation du plan d'implantation

1. La demande que vous soumettez sera examinée par les services pertinents de la Ville et les organismes externes appropriés, qui la commenteront. Voici, à titre d’information, notre processus de réglementation du plan d’implantation (fichier PDF de 0,1 Mo).

2. Si des révisions ou une documentation additionnelle sont requises, vous aurez l’occasion de les procurer. Une fois terminé, vous soumettrez de nouveau votre demande révisée aux fins d’étude.

3. Une fois que votre demande est jugée complète, un accord est préparé pour intégrer les conditions de développement. Ce n'est qu'une fois que l'accord signé est enregistré sur le titre de propriété en priorité sur les hypothèques et que vous avez obtenu tous les permis de construire requis que vous pourrez procéder aux travaux décrits dans l'accord de contrôle du plan de site.

4. Une fois que tous les travaux décrits dans la convention du plan d’implantation seront terminés, ils devront faire l’objet d’une inspection et d’une certification.  Reportez-vous aux renseignements sur les Exigences en matière de certification des plans d’implantation (en anglais seulement, pdf, 0,1 mo) et les Exigences en matière de certification des lotissements et de viabilisation hors site (en anglais seulement, pdf, 0,2 mo)

5. Une fois que les travaux auront fait l’objet d’une inspection et d’une certification, les cautionnements remboursables que vous avez versés vous seront remboursés. Si vous avez respecté toutes les conditions, vous recevrez un permis de construire.