Demandes de modification du zonage

Le zonage protège les régions contre les utilisations incompatibles des terres et établit des normes pour l’aménagement. Le Règlement municipal de zonage comprend des dispositions précises sur la taille limite des immeubles, sur la marge de recul des lignes de démarcation des propriétés, sur la quantité de places de stationnement requises pour des utilisations particulières, ainsi que d’autres questions.

Une modification au Règlement municipal de zonage (demande de modification de zonage) pourrait s’imposer si :

  • l’utilisation proposée n’est pas permise dans la zone d’une propriété;
  • un projet d’aménagement ne peut pas satisfaire les normes de la zone.

Une modification au Règlement municipal de zonage est un règlement municipal adopté par le Conseil municipal. Puisque le Règlement municipal de zonage met en œuvre le Plan officiel, une modification au Règlement municipal de zonage doit respecter le Plan officiel. Sinon, vous pourriez avoir besoin d’une modification au Plan officiel avant de pouvoir présenter une demande de modification au Règlement municipal de zonage.

Demander une modification du zonage

Étape 1

Si vous présentez une demande de modification du zonage, la première étape consiste à organiser une rencontre de préconsultation avec le personnel des Services de planification.

Étape 2

Après la rencontre de préconsultation avec le personnel des Services de planification, vous devrez remplir les rapports, les plans et les études demandés pour accompagner votre demande.

Étape 3

Une fois que vous aurez réuni tous les renseignements exigés, vous pourrez demander une modification du zonage.

  • Remplissez une demande de modification du zonage (fichier PDF de 0,6 Mo).
  • Assurez-vous d’y joindre les plans, les études, les rapports et les frais exigés.
  • Présentez votre demande en personne aux Services de planification, au 3e étage de la Place Tom Davies, ou par la poste à l’adresse suivante :

          Services de planification
          Ville du Grand Sudbury
          C. P. 5000
         200, rue Brady
         Sudbury (Ontario)  P3A 5P3

  • Le demandeur ou son représentant doit signer le formulaire de demande devant un commissaire aux affidavits. La Ville compte à son service plusieurs commissaires aux affidavits qui peuvent être témoins de la signature de la demande.

Frais de modification du zonage

Processus d’autorisation d’une modification du zonage

  1. Votre demande de modification du zonage sera examinée par le planificateur principal affecté au dossier, qui établira si celui-ci est complet. Vous recevrez un avis dans les 30 jours suivant la soumission de votre demande pour vous informer si celle-ci est complète ou non. 
  2. Si votre demande est incomplète, l’on vous informera des renseignements manquants afin que vous puissiez les joindre à votre demande.
  3. Une fois que votre demande sera complète, le public sera informé de celle-ci et les renseignements qui l’accompagneront seront mis à la disposition du public. Le public sera invité à partager avec la Ville tout commentaire concernant la demande.
  4. Les Services de planification coordonneront l’étude de la demande et l’achemineront aux services pertinents de la Ville et aux organismes externes appropriés aux fins de commentaires. 
  5. Après l’étude de la demande, le personnel des Services de planification rédigera un rapport, dans lequel il présentera une recommandation à envisager dans le cadre d’une audience publique devant le Comité de planification de la Ville.
  6. La Ville diffusera un avis de l’audience publique. Le public sera invité à partager ses commentaires concernant la demande ou à prendre la parole à l’occasion de l’audience publique. Lors de l’audience publique, le personnel des Services de planification présentera son rapport sur la demande. Le demandeur aura également l’occasion de présenter sa position au Comité de planification.
  7. Si vous avez procuré des commentaires relativement à la demande et que vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez interjeter appel auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local. Renseignez-vous sur le processus d’approbation, sur nos audiences publiques et sur le processus d’appel.