Processus d'autorisation des dérogations mineures

1. Lorsque vous soumettez une demande, celle-ci est acheminée aux services pertinents de la Ville et aux organismes appropriés aux fins d’étude et de commentaires.

2. L’avis conforme à la loi de votre demande paraîtra dans le journal en indiquant une date limite pour les commentaires sur la demande. Un avis de courtoisie sera aussi posté aux propriétaires des terrains qui se trouvent dans un rayon de 60 m (environ 200 pi) du vôtre. Les demandeurs sont encouragés à discuter de leurs plans avec leurs voisins, ce qui leur permettra de clarifier la situation et d’éviter des malentendus ou des problèmes devant le Comité de dérogation.

3. Le demandeur doit présenter sa demande en personne devant le Comité de dérogation. Un représentant ou un mandataire peut également vous représenter.

4. Après l’audience, vous recevrez un avis de décision qui précisera si la demande a été bien accueillie ou rejetée, ainsi que toute condition incluse dans la décision.

5. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez interjeter appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Renseignez-vous sur nos audiences publiques et sur le processus d’appel. Uniquement l’auteur de la demande, le ministre, une personne précisée ou un organisme public précisé peuvent interjeter appel des décisions.