Modification du Plan officiel

Le Plan officiel aide à orienter l’aménagement et l’utilisation des terres dans le Grand Sudbury. Il établit des objectifs à long terme, il encadre les politiques et il décrit les stratégies d’aménagement pour notre ville.

Bien que le Plan officiel soit approuvé par le ministère provincial des Affaires municipales et du Logement, le Conseil municipal a le pouvoir d’autoriser des modifications au Plan officiel. Le Conseil municipal peut autoriser une modification au Plan officiel en adoptant un règlement municipal.

Les modifications au Plan officiel peuvent :

  • changer l’utilisation des terres de la propriété;
  • mettre en œuvre de nouvelles politiques ou faire exception à des politiques existantes d’une propriété dans le cadre d’un projet d’aménagement qui est interdit en vertu du Plan officiel existant.

Une modification au Plan officiel peut aussi exiger d’autres autorisations avant d’entamer le projet d’aménagement, notamment une modification au Règlement municipal de zonage.

Demander une modification au Plan officiel

Étape 1

Vous devrez d’abord organiser une rencontre de préconsultation avec le personnel des Services de planification.

Étape 2

Après la rencontre de préconsultation avec le personnel des Services de planification, vous devrez remplir les rapports, les plans et les études demandés pour accompagner votre demande.

Étape 3

Une fois que vous aurez réuni tous les renseignements exigés, vous pourrez demander une modification au Plan officiel.

  • Remplissez une demande de modification au Plan official (fichier PDF de 0,2 Mo).
  • Assurez-vous d’y joindre les documents et les frais exigés.
  • Présentez votre demande en personne aux Services de planification, au 3e étage de la Place Tom Davies, ou par la poste à l’adresse suivante :

          Services de planification
          Ville du Grand Sudbury
          C. P. 5000
          200, rue Brady
           Sudbury (Ontario)  P3A 5P3

  • Le demandeur ou son représentant doit signer le formulaire de demande devant un commissaire aux affidavits. La Ville compte à son service plusieurs commissaires aux affidavits qui peuvent être témoins de la signature de la demande.

Frais de modification au Plan officiel

Processus d’autorisation d’une modification au Plan officiel

  1. Votre demande de modification au Plan officiel sera examinée par le planificateur principal affecté au dossier, qui établira si celui-ci est complet. Vous recevrez un avis dans les 30 jours suivant la soumission de votre demande pour vous informer si celle-ci est complète ou non.
  2. Si votre demande est incomplète, l’on vous informera des renseignements manquants afin que vous puissiez les joindre à votre demande. 
  3. Une fois que la demande sera complète, le public sera informé de celle-ci et les renseignements qui l’accompagneront seront mis à la disposition du public. Le public sera invité à partager avec la Ville tout commentaire concernant la demande.
  4. Les Services de planification coordonneront l’étude de la demande et l’achemineront aux services pertinents de la Ville et aux organismes externes appropriés aux fins de commentaires. Après l’étude de la demande, le personnel des Services de planification rédigera un rapport, dans lequel il présentera une recommandation à envisager dans le cadre d’une audience publique devant le Comité de planification de la Ville.
  5. La Ville diffusera un avis de l’audience publique. Le public sera invité à partager ses commentaires concernant la demande ou à prendre la parole à l’occasion de l’audience publique. Lors de l’audience publique, le personnel des Services de planification présentera son rapport sur la demande. 
  6. Le demandeur a également l’occasion de présenter sa position au Comité de planification.
  7. Si vous avez procuré des commentaires relativement à la modification au Plan officiel et que vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez interjeter appel auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local. Renseignez-vous sur nos audiences publiques et sur le processus d’appel.