Morcellement des terres

On utilise souvent le terme « autorisation » pour faire allusion au morcellement des terres. Ce terme est utilisé dans la législation provinciale sur l’aménagement du territoire afin de décrire l’autorisation requise pour morceler des terres.

Parmi les exemples de situations dans lesquelles une autorisation est requise, notons (sans nous y limiter) :

  • la division ou le morcellement d’un lot ou d’une parcelle de terres en deux lots ou parcelles ou plus;
  • l’ajout de terres à un lot, pour en accroître la superficie actuelle;
  • la création d’une emprise sur une propriété adjacente aux fins d’accès.

Responsable des demandes d’autorisation

Le Conseil municipal a désigné un responsable des demandes d’autorisation qui est chargé d’approuver les demandes d’autorisation pour :

  • la création d’un nouveau lot;
  • la modification des limites foncières entre des propriétés adjacentes;
  • la création d’une servitude ou d’une emprise;
  • la délivrance d’un bail à long terme de 21 ans ou plus.

Comment soumettre une demande d’autorisation

Étape 1

Nous vous recommandons fortement de discuter de votre proposition avec le personnel des Services de planification avant de soumettre une demande. Nous pouvons vous aider à cerner les problèmes et vous procurer les renseignements dont vous aurez besoin.

Étape 2

  • Remplissez une demande d’autorisation et joignez-y les croquis et les frais exigés.
  • Si la demande de consentement est demandée avant l'obtention des autorisations nécessaires de dérogation mineure ou de rezonage, veuillez remplir le formulaire de reconnaissance des risques et le joindre à votre demande, car une demande de consentement ne peut aboutir sans l'obtention de ces autorisations.

Acheminez votre demande à l’adresse suivante :

Bureau du responsable des demandes d’autorisation
Services de la croissance et du développement
3e étage, Place Tom Davies
200, rue Brady
Sudbury (Ontario)  P3A 5P3

Si vous avez des questions, composez le 705 674-4455, poste 4376 ou 4346.

Frais de demande d’autorisation

  • Voyez les frais
  • Il se peut que vous deviez aussi verser des frais pour obtenir des conseils de Santé publique, Sudbury et districts, si besoin est. Cette exigence ne s’applique qu’aux propriétés qui ne sont pas branchées aux égouts municipaux.

Processus d’approbation des demandes d’autorisation

  1. Lorsque vous soumettez une demande d’autorisation, celle-ci est acheminée aux services appropriés de la Ville, ainsi qu’à d’autres organismes, aux fins d’étude.
  2. L’avis conforme à la loi de votre demande paraîtra dans le journal en indiquant une date limite pour les commentaires sur la demande.  Pour les prélèvements de terre proposées qui sont importants, un avis de courtoisie peut aussi posté aux propriétaires des terrains qui se trouvent dans un rayon de 60 m (environ 200 pi) de vôtre propriété. 
  3. Au terme de la période de consultation, le responsable des demandes d’autorisation examinera tous les commentaires du public, des services de la Ville et des organismes, puis il décidera d’approuver ou non la demande. Aucune audience publique n’est tenue dans le cadre d’une demande d’autorisation.
  4. Le responsable des demandes d’autorisation vous informera de sa décision en vous faisant parvenir un avis, lequel comprendra, s’il y lieu, les conditions de l’autorisation provisoire que vous devrez remplir dans un délai d’un an. Tout défaut de remplir toutes les conditions dans un délai d’un an entraînera l’expiration de l’autorisation. Aucun remboursement ne sera accordé en pareil cas.
  5. Si votre demande est rejetée, vous aurez 20 jours pour interjeter appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. L’échéance pour interjeter appel sera précisée dans l’avis de décision. Uniquement l’auteur de la demande, le ministre, une personne précisée ou un autre organisme public peuvent interjeter appel des décisions.
  6. Si votre demande est approuvée, l’on vous procurera un guide qui précisera les mesures que vous devez prendre pour remplir toutes les conditions et enregistrer la création du lot.