Revendication de privilège

À compter du 1^er octobre 2019, le formulaire de Revendication de privilège (formulaire n^o 12) doit être rempli et soumis par courriel à greffier@grandsudbury.ca. Le formulaire sur papier ne sera plus un mode de soumission admissible pour une demande de privilège (claim for lien) à la Ville.

De récentes modifications à la Loi sur la construction permettent aux municipalités de choisir la soumission de formulaire par voie électronique comme mode obligatoire pour la soumission d’une revendication de privilège au greffier municipal.

Nous rappelons aux demandeurs que les modifications à la loi ont éliminé la possibilité d’enregistrer un privilège visant une propriété municipale.

Contexte

À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 34(3.1) de la Loi sur la construction (qui est à présent le 1^er octobre 2019), si le propriétaire des lieux est une municipalité, la revendication de privilège (le formulaire n^o 12) doit être remis au greffier de la municipalité.

Le Règlement de l’Ontario 304/18 modifié par le Règlement de l’Ontario 112/19, adopté en vertu de la Loi sur la construction, permet aux municipalités de prévoir un mode obligatoire pour la soumission d’une revendication de privilège.

L’article 16 de la Loi sur la construction prévoit qu’un privilège ne grève pas des lieux dont une municipalité est propriétaire, mais constitue plutôt une sûreté sur la retenue à effectuer.