Politiques et conditions

Veuillez lire les Conditions générales standards régissant les bons de commande et les offres à commandes (200 Ko)

Nous pouvons vous payer par transfert électronique de fonds, directement dans votre compte bancaire. Pour être payé de cette façon, veuillez télécharger et remplir notre formulaire d’inscription (71 Ko), puis donnez-le en main propre ou envoyez-le à l’adresse suivante.  

Comptes fournisseurs
Ville du Grand Sudbury
C. P. 5000, succursale A
200, rue Brady
Sudbury (Ontario)
P3A 5P3

En choisissant cette option, vous autorisez un paiement par transfert électronique de fonds et acceptez qu’on vous envoie par courriel un avis de versement. 

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec les comptes fournisseurs au 705-674-4455, poste 4271.

Tous les nouveaux projets de construction et de rénovation supérieurs à 160 000 $ doivent respecter la Politique des salaires équitables de la Ville du Grand Sudbury.

Pour l’ensemble des appels d’offres et des demandes de propositions ayant trait aux nouveaux projets de construction et de rénovation supérieurs à 160 000 $, il faut remplir un formulaire de conformité à la Politique des salaires équitables.  

Télécharger et lire le Règlement municipal sur les achats (PDF)

La Ville du Grand Sudbury (VGS) entend assurer la santé et la sécurité du public, de ses employés et des entrepreneurs auxquels elle fait appel, de même que l’efficacité et la rentabilité de ses activités.

Formation 

Dans les cas où la VGS est le constructeur aux termes d’un contrat de service ou d’un projet de construction, tous les employés de l’entrepreneur doivent avoir une preuve de formation valide concernant leur travail respectif, tel qu’il est indiqué dans le contrat pour lequel une soumission est présentée.

Les exigences de formation indiquées ne sont pas nécessairement exhaustives ou représentatives de toutes celles prévues par la loi. La VGS se réserve le droit d’en ajouter et/ou d’exiger une preuve de formation pour l’ensemble ou une partie des volets, comme elle peut le faire à tout moment durant la période de travail. Tous les coûts de la formation exigée incombent aux entrepreneurs.

En partenariat avec NORCAT, la VGS dispense les modules de formation sur la santé et la sécurité aux fournisseurs et entrepreneurs. Avant d’amorcer les travaux et en plus de toute autre formation indiquée, le fournisseur ou l’entrepreneur garantit qu’il a terminé le ou les modules de formation de NORCAT, comme on le précise dans les documents d’appels d’offres. Le contenu de chaque module est différent et il porte sur le type de travaux réalisés. Ainsi, il est important que le fournisseur ou l’entrepreneur s’inscrive au module précisé. Il existe actuellement deux de ces modules, à savoir les suivants.

• Règles de la VGS sur la sécurité et l’hygiène du milieu – contrats de service dans le cadre desquels la VGS est le constructeur
• Règles de la VGS sur la sécurité et l’hygiène du milieu – contrats de service dans le cadre desquels l’entrepreneur est le constructeur

Après avoir terminé la formation NORCAT, chaque travailleur recevra une carte portefeuille intelligente de sécurité, qu’il devra toujours avoir en sa possession pour toute la durée du contrat et présenter sur demande à un représentant de la VGS. On peut s’inscrire aux cours en composant le 705-521-8324, poste 401, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h. L’entrepreneur a la responsabilité exclusive de payer les coûts de formation, tel que l’établit NORCAT.        

Dossiers de formation 

La VGS a conclu un partenariat avec NORCAT concernant la gestion des dossiers de formation, comme l’exige chaque contrat. Les entrepreneurs devront soumettre les dossiers de formation au bureau d’inscription à NORCAT. On peut apporter ces dossiers au 1545, promenade Maley, à Sudbury, ou les envoyer à l’adresse records@norcat.org afin qu’ils soient téléversés au nom des clients. Des frais annuels de 20 $ s’appliquent par personne pour le téléchargement vers le serveur. Il est possible d’actualiser les dossiers aussi souvent que cela est nécessaire durant l’année, sans frais additionnels. Les dossiers de formation seront téléversés dans la carte portefeuille intelligente de sécurité NORCAT de chacun. Le personnel municipal scannera périodiquement ces cartes pour s’assurer que les gens se conforment aux exigences de formation indiquées dans les documents contractuels.

Sauf indication contraire, il faut soumettre les dossiers de formation avant le début des travaux. Le fournisseur ou l’entrepreneur s’assure de l’existence de preuves documentaires indiquant que tous les employés ont reçu la formation concernant toutes les accréditations additionnelles nécessaires à l’accomplissement des travaux et/ou précisées par la VGS, et il veille à leur acheminement. S’il tarde à transmettre les dossiers de formation ou s’il ne le fait pas, l’entrepreneur ne pourra effectuer les travaux.

Veuillez noter les renseignements suivants relativement aux exigences de formation en matière de santé et de sécurité.

1. La formation doit être donnée par une personne compétente (comme le définit la Loi sur la santé et la sécurité au travail). Par exemple, dans le cas de la formation sur l’utilisation d’équipement, le formateur doit bien connaître le maniement et le fonctionnement de l’équipement de même que les dangers qui y sont inhérents et les règlements concernant l’utilisation de l’équipement.   « Personne compétente » Personne qui satisfait aux conditions suivantes : a) elle possède, à cause de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, les qualités nécessaires pour organiser et faire exécuter un travail; b) elle connaît bien la présente loi et les règlements qui s’appliquent au travail exécuté; c) elle est au courant des dangers éventuels ou réels que comporte le lieu de travail pour ce qui est de la santé et de la sécurité des travailleurs.
2. Le fournisseur ou l’entrepreneur doit fournir un dossier de formation, par écrit, comprenant la date et la teneur de la formation. Le dossier de formation doit être signé par un représentant de l’organisme, qui peut attester la validité de la formation en question. Puisqu’il faut soumettre ces dossiers à NORCAT pour qu’ils soient téléversés, les titres de formation doivent correspondre à la demande formulée dans l’appel d’offres. Exemple de dossier de formation fourni (PDF, 359 ko).
3. La VGS se réserve le droit d’examiner les dossiers et le contenu de formation, à sa discrétion. Chaque organisme doit donc toujours avoir un dossier du contenu de formation facilement consultable sur demande.  
4. On peut aussi trouver plusieurs autres organismes en mesure de dispenser la formation en cherchant dans les répertoires des entreprises. La VGS n’appuie et ne recommande aucune entreprise en particulier pour dispenser une telle formation.

Respect des exigences législatives 

La VGS exige que le fournisseur ou l’entrepreneur reconnaisse qu’il a lu, qu’il comprend et qu’il observera en tout temps les lois fédérales, provinciales et les règlements municipaux sur la santé et la sécurité au travail, les règlements applicables en vertu de ceux-ci, ainsi que l’ensemble des normes et lignes directrices de l’industrie concernant les travaux, et qu’il veillera à ce que ses employés et sous-traitants s’y conforment. Il doit prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour veiller à la protection de tous les travailleurs associés aux travaux, qu’ils soient au service du fournisseur ou entrepreneur, ou d’un tiers.

Le fournisseur ou entrepreneur garantit qu’il a implanté un programme global de sécurité ayant trait aux travaux qui seront effectués et qu’il en assure la poursuite, y compris les politiques et procédures écrites portant sur les aspects de santé et de sécurité des travaux, la formation concernant toutes les exigences de sécurité applicables, les normes et les lignes directrices ainsi que le suivi et l’application de son programme de sécurité. La VGS peut exiger des dossiers connexes, par exemple sur les blessures professionnelles, les politiques, la formation, la surveillance, la supervision et l’application. Dans certaines circonstances, elle peut exiger que le fournisseur ou l’entrepreneur se conforme aux politiques et/ou aux procédures municipales et elle veille à la formation adéquate des travailleurs touchés par de telles politiques.

Le fournisseur ou l’entrepreneur doit superviser adéquatement son personnel pour garantir le respect de tous les aspects de sécurité des travaux. Parfois, on peut exiger qu’il assiste à des réunions sur la sécurité en compagnie de représentants municipaux, selon la nature des travaux.

On s’attend à ce que les fournisseurs ou entrepreneurs ainsi que les sous-traitants se conforment aux directives transmises par les représentants municipaux lorsque les travaux réalisés ne respectent pas les exigences législatives ou sont faits de façon non sécuritaire.

Dans le cas d’un projet de construction où le rôle de constructeur est délégué à l’entrepreneur, l’entrepreneur est entièrement responsable de tous les aspects ayant trait à la santé et à la sécurité des travaux et la VGS ne formule aucune directive concernant les mesures et procédures nécessaires à l’accomplissement des travaux de façon sécuritaire ou à l’observation des lois applicables.

Recours à des sous-traitants 

Dans certains cas, la VGS se réserve le droit de refuser ou de restreindre le recours à des sous-traitants. Si un tel recours est autorisé, il est possible que le fournisseur ou l’entrepreneur doive fournir une liste comprenant les noms et adresses des sous-traitants auxquels il prévoit faire appel et il doit garantir le respect des exigences, telles qu’elles sont indiquées pour le fournisseur ou l’entrepreneur, que le sous-traitant doit également respecter.