Perception et versement
1. Comment dois-je déclarer la TMH que j’ai perçue?
Vous devez produire un rapport de versement de la TMH tous les mois. Vous pouvez l’envoyer à l’adresse MAT@grandsudbury.ca. Le rapport se trouve sur le site web de la municipalité. On y indique aussi les dates d’échéance.
2. Quand dois-je soumettre mon rapport à la municipalité sur la TMH que j’ai perçue?
Vous devez produire un rapport de versement de la TMH à la fin de chaque mois pour le montant de cette taxe perçu le mois précédent. Par exemple, le rapport pour le mois de septembre doit être envoyé le 31 octobre, au plus tard.
3. Puis-je soumettre des rapports de versement trimestriellement?
Les fournisseurs d’hébergement admissibles peuvent demander de s’inscrire au programme de production de rapport et de versement trimestriel. L’admissibilité est déterminée selon les revenus et il faut respecter les exigences permettant de continuer à participer au programme.
4. Comment puis-je verser la TMH perçue?
Il est possible de faire les paiements à la municipalité de l’une ou l’autre des façons suivantes.
Prélèvement automatique :
Il faut remplir une entente de prélèvement automatique avant qu’un retrait soit fait, cette entente étant disponible avec le rapport de versement. Les retraits ont lieu le 15e jour du mois après la date d’échéance du versement.
Par la poste :
Ville du Grand Sudbury
Service des comptes clients
200, rue Brady
Sudbury (Ontario) P3A 5P3
Les paiements doivent être reçus à notre bureau le 15e jour du mois suivant, au plus tard. Veuillez prévoir suffisamment de temps pour la livraison postale.
En personne :
Ville du Grand Sudbury
200, rue Brady
Sudbury (Ontario) P3A 5P3
- Centre de services aux citoyens, 1er étage (argent comptant, chèque, visa ou débit)
- Service des comptes clients, 2e étage (chèques uniquement)
- Téléphone : 705-674-4455, poste 2336 ou 2458 (Visa, Mastercard)
Veuillez faire les chèques à l’ordre de la « Ville du Grand Sudbury ».
Des frais pour paiement refusé sont applicables à ceux qui sont retournés, conformément au Règlement municipal sur les frais d’utilisation divers.
5. Comment puis-je payer la TMH par carte de crédit?
Les fournisseurs peuvent payer par carte de crédit au Centre de services aux citoyens de la Place Tom Davies ou en communiquant avec les Comptes clients au 705-674-4455, p. 2336 ou 2458.
6. Y a-t-il des frais additionnels facturés pour le versement par carte de crédit de la TMH perçue?
Non. La Ville du Grand Sudbury ne facture pas de frais pour les paiements par carte de crédit.
7. Que se passe-t-il si je verse en retard la TMH perçue?
Les versements en retard ou incomplets feront l’objet d’un taux d’intérêt de 1,25 % par mois, conformément au Règlement municipal sur les frais d’utilisation divers.
8. Que se passe-t-il si un client a obtenu un remboursement après la production de la déclaration?
Des redressements des périodes de production précédentes peuvent être faits durant la période lors de laquelle un remboursement a eu lieu.
9. Si je n’ai perçu aucune TMH au cours d’un mois donné, dois-je préparer un rapport de versement mensuel?
Oui. Vous devez fournir un rapport de versement de la TMH pour la période en question, en indiquant qu’aucune TMH n’a été perçue. Si tous vos clients ont loué pour une longue période (31 jours ou plus) ou s’il s’agissait d’un type d’hébergement faisant partie des exemptions autorisées, vous devez fournir un rapport mensuel précisant ces exemptions.
10. La Ville aura-t-elle un processus de vérification pour contrôler les rapports de versement mensuels des fournisseurs?
La Ville et/ou son représentant ont le pouvoir de consulter et de vérifier l’ensemble des livres, documents, transactions et comptes des fournisseurs d’hébergement. Ces derniers doivent conserver les livres de compte, les registres et tous les documents concernant la vente d’hébergement ainsi que le montant de la TMH perçu et versé à la municipalité pendant sept ans.
11. Pourquoi dois-je remplir une feuille de renseignements des établissements?
Ce document permettra à la municipalité d’inscrire correctement le nom de votre établissement, son adresse et sa personne-ressource dans son système comptable, puis de vous fournir un numéro de client. Ce numéro permettra d’associer vos versements et paiements mensuels au bon établissement.
12. Pourquoi demandez-vous le tarif quotidien moyen de l’année précédente?
Si le rapport de versement de la TMH n’est pas rempli et soumis à temps, la municipalité évaluera la taxe en se fondant sur le tarif quotidien moyen indiqué sur la feuille de renseignements des établissements, multiplié par le nombre de chambres disponibles chaque jour pour la période durant laquelle le versement était exigé, comme si elles avaient toutes été occupées durant toute la période en question.
13. Les Autochtones sont-ils exemptés du paiement de la TMH?
Non. Les Autochtones doivent payer la TMH.
14. Dois-je verser la TMH tous les mois?
Oui. Vous devez fournir un rapport et payer la TMH tous les mois, à moins d’avoir le droit de fournir des rapports trimestriels. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site sur la TMH.
15. Je verse la taxe de vente harmonisée trimestriellement. Pourquoi ne puis-je pas le faire trimestriellement dans le cas de la TMH?
Les petites entreprises faisant moins de 30 000 $ annuellement peuvent actuellement faire leurs versements de façon trimestrielle. Puisque la TMH est une nouvelle taxe versée à la municipalité, nous voulons mettre en place le processus actuel et faire fond sur des données historiques auprès de nos fournisseurs. En 2020, la Ville examinera s’il est possible de permettre aux grands groupes de fournisseurs d’hébergement de faire des remises trimestrielles.
16. Devons-nous cesser de facturer la TMH à partir du 31e jour ou devons-nous retourner en arrière et éliminer la taxe du dossier du client pour les 30 premiers jours?
Si un client est hébergé durant 31 jours ou plus, son séjour est exempté de la TMH. Il faut alors la rajuster ou la contrepasser dans le dossier du client pour toute la durée du séjour.
17. Si je fais appel à un site de réservation tiers et qu’il ne perçoit pas la TMH en mon nom, l’hébergement en est-il exempt?
Non. La TMH est obligatoire et le fournisseur d’hébergement doit la percevoir, qu’il fasse affaire avec un tiers ou directement avec le client.
18. J’ai des questions au sujet de la TMH. Avec qui puis-je communiquer?
Veuillez communiquer avec notre administrateur de la TMH au 705-674-4455, poste 2336, ou à l’adresse MAT@grandsudbury.ca.