Questions sur la transition

1. Dois-je facturer la TMH si un client a réservé sa place avant le 1^er septembre 2018, date à laquelle la taxe est entrée en vigueur?

• Si le client a réservé et payé avant le 1^er septembre 2018, la TMH ne s’applique pas.   
• S’il a réservé avant le 1^er septembre 2018, mais qu’il a payé le 1^er septembre ou par la suite, il faut la facturer, la percevoir et la verser.   

2. Si le séjour d’un client commence avant le 1^er septembre 2018 et se termine après cette date, dois-je facturer la TMH dès le début du séjour?

• La TMH doit être facturée à partir du 1^er septembre 2018.
• Elle ne s’applique pas aux nuitées avant le 1^er septembre 2018. 

3. Si un client verse un dépôt pour réserver une chambre avant le 1^er septembre 2018, qui sera utilisée à cette date ou plus tard, la TMH s’applique-t-elle?

Oui. Si le dernier paiement de la chambre est fait le 1^er septembre 2018 ou par la suite, la TMH s’applique au tarif d’hébergement, peu importe si un dépôt a été fourni.    

Si le dépôt s’applique au prix d’achat de l’hébergement fourni le 1er septembre 2018, ou par la suite, la TMH s’applique au prix d’achat, y compris au dépôt.  

4. Quand dois-je faire mon premier versement?

La TMH perçue pour le mois de septembre doit être déclarée à la municipalité le 31 octobre 2018, au plus tard, le paiement connexe devant être remis le 15 novembre 2018, puis le 15^e jour du mois par la suite.