Renseignements sur la facturation aux acheteurs

1. Dois-je indiquer la TMH sur la facture ou le reçu fourni à l’acheteur?

Oui. Sur chaque note d’hôtel, reçu ou document semblable servant à l’achat d’hébergement, il faut indiquer séparément la « taxe municipale d’hébergement » (TMH) en précisant le taux auquel elle est calculée (4 %) et le montant qui est exigé.  

2. La TMH est-elle assujettie à la TVH?    

Si le fournisseur est inscrit aux fins de la taxe de vente harmonisée (TVH), il doit percevoir et verser la TVH facturée sur le total des frais, y compris la TMH, et remettre la TVH directement à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Si vous avez des questions sur la TVH, veuillez communiquer avec l’ARC ou avec vos conseillers. 

3. La TMH s’applique-t-elle aux clients qui ne se présentent pas même s’ils ont fait une réservation?

Si un client est facturé pour l’hébergement (y compris dans les cas où il ne se présente pas), la TMH doit être perçue et versée. Si on ne lui facture pas l’hébergement, mais qu’il doit payer des frais d’annulation, la TMH ne s’applique pas à ces frais. 

4. À quels revenus la TMH s’applique-t-elle si je facture des frais comprenant l’hébergement et les repas (p. ex. chambre et déjeuner)?  

Le fournisseur d’hébergement doit répartir les revenus entre la chambre pour une nuitée et les autres services, les commodités ou d’autres frais séparément sur la facture, puis percevoir et verser la TMH sur la partie nuitée des frais. Si les frais ne sont pas indiqués séparément sur la facture, la TMH s’applique à toute la facture.

5. Puis-je déduire la commission payée à un tiers ayant obtenu la réservation, et ce, du revenu de la chambre servant au calcul de la TMH?

Non. Le revenu servant à calculer la TMH est le prix d’achat de l’hébergement. Les coûts engagés pour obtenir ou fournir l’hébergement ne sont pas déductibles.