Expropriation

Renseignements à l'intention du propritétaire d'un bien-fonds requis à des fins municipales

Ces renseignements sont fournis en vue d'informer le propriétaire de la position de la Ville du Grand Sudbury dans l'acquisition d'un bien-fonds pour les besoins d'un projet proposé. Le bien-fonds requis à des fins municipales est acheté par la Ville, au nom des citoyens. Le fait que votre bien-fonds, ou une partie de celui-ci, soit requis vous met dans une situation unique dans laquelle vous assumez un double rôle. En qualité de propriétaire, vous êtes un vendeur, mais en qualité de citoyen de la Ville, vous êtes également un acheteur. Il incombe donc à la Ville d'acheter le bien-fonds à un juste prix tout en s'assurant de bien protéger vos droits et vos intérêts en tant que propriétaire.

La Ville détient des pouvoirs d'expropriation, c'est-à-dire qu'elle peut s'approprier un bien-fonds sans le consentement d'un propriétaire. Toutefois, nous avons pour politique d'acquérir les biens-fonds à des fins municipales en tentant de conclure une entente acceptable avec le propriétaire foncier et toutes les autres parties intéressées. Les locataires, les créanciers hypothécaires et possiblement d'autres intéressés ont le droit de faire valeur leurs propres intérêts.

Une offre vous sera présentée en fonction de la valeur marchande du bien immobilier; celle-ci comprendra des frais raisonnables d'avocat et d'évaluation, ainsi que tous les frais et dommages qui pourraient résulter de l'acquisition. L'entente définitive se fondera sur les dispositions relatives à la compensation, prévues par la Loi sur l'expropriation, L.R.O. 1990, chapitre E.26, ainsi modifié :

1. la valeur marchande du bien-fonds;
2. les dommages imputables à des troubles de jouissance;
3. les dommages causés par un effet préjudiciable;
4. les difficultés particulières, le cas échéant, relatives à la réinstallation du propriétaire.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du processus d'expropriation et de la procédure par laquelle les demandes d'indemnité sont établies. Toutefois, chaque propriété est unique et chaque cas doit être examiné de près. Vous pouvez opter de demander à votre propre avocat de passer le processus en revue.

La valeur marchande d'un bien-fonds est définie comme étant « la somme que le bien-fonds rapporterait vraisemblablement s'il était vendu sur le marché libre par un vendeur consentant à un acheteur consentant. » Il s'agit de la somme pour laquelle la propriété aurait été vendue sur le marché libre en « date de l'évaluation ». Une telle date est généralement la date d'expropriation ou peu après, bien qu'il se puisse que la demande d'indemnité ne soit pas réglée pendant de nombreuses années.

Dans certaines situations, un demandeur touché par une expropriation a également droit à une indemnité pour les dommages imputables à des troubles de jouissance. C'est au demandeur qu'incombe le fardeau de la preuve en pareille situation. Il est donc crucial que les demandeurs maintiennent un dossier détaillé et exact de tous les coûts engagés par suite de l'expropriation.

Il peut y avoir des dommages causés par un effet préjudiciable lorsqu'une partie du bien-fonds d'un propriétaire est acquise et que la valeur marchande de la partie restante du bien-fonds en est touchée. Par exemple, la partie restante d'un bien-fonds peut être de taille ou de forme mal commode ou peut être touchée par la construction ou par l'utilisation d'un ouvrage public (notamment un terrain acquis pour y aménager un site d'enfouissement ou un bassin de stabilisation).

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local peut parfois accorder une indemnité à un propriétaire qui éprouve des difficultés particulières relatives à la réinstallation. Il s'agit d'une disposition inhabituelle à laquelle l'on n'a rarement recours.

Une demande d'indemnité peut être établie par négociations ou en ayant recours à l'arbitrage. En raison des coûts liés à une demande d'indemnité et des retards inévitables dans le processus, il est recommandé d'envisager d'abord le processus de négociation. On peut également amorcer des négociations en pleine procédure d'arbitrage.

Cet aperçu général du processus d'expropriation cherche simplement à procurer des renseignements généraux en vue de favoriser les discussions entre le propriétaire du bien-fonds et la Ville du Grand Sudbury. Tel que mentionné plutôt, chaque demande est unique et doit être évaluée individuellement. De même, vous pouvez opter de consulter votre propre avocat.

Si, à tout moment, vous avez besoin de détails ou d'une clarification sur une question quelconque se rapportant à votre bien-fonds, n'hésitez surtout pas à joindre le représentant municipal qui a communiqué avec vous. Nous nous efforcerons de bien protéger vos droits dans l'atteinte d'une entente juste et acceptable par voie de négociation directe.