Généralités / Procédures

Le Comité de planification est chargé de toutes les questions liées aux biens immobiliers, y compris l'acquisition, la vente et la location de propriétés, ainsi que l'emplacement et la fermeture des routes.

Toute procédure relative aux questions liées aux biens immobiliers est régie par le règlement municipal 2008 174. Ces procédures respectent les exigences de la Loi sur les municipalités.

Toute acquisition, vente et location d'une propriété doit faire l'objet d'une discussion par le Comité de la planification, lors d'une séance à huis clos. Toute recommandation issue de la séance à huis clos doit être revue et adoptée lors de la séance publique de la réunion.

Avant la vente d'un bien municipal, le Comité de planification doit, à l'occasion de la séance publique de l'une de ses réunions, adopter une recommandation qui déclare ce bien excédentaire.

Toutes les ventes d'un bien municipal requièrent l'approbation du Conseil municipal, quelle qu'en soit la valeur. Toute acquisition de biens s'élevant à plus de 25 000 $ requiert aussi l'approbation du Conseil municipal. Enfin, il faut obtenir l'approbation du Conseil municipal pour toute location dont les paiements annuels de la Ville excèdent 25 000 $ ou dont la durée du bail, y compris les renouvellements, dépasse 10 ans.