Délais de traitement des demandes d'accès à l'information
Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, la Ville du Grand Sudbury dispose de 30 jours à compter de la date de réception et de paiement de la demande d’accès à l’information pour :
- mettre les documents à la disposition de la personne qui en a fait la demande ou
- refuser l’accès ou aviser la personne qui en a fait la demande de tout retard.
La Ville a le droit de prolonger le délai de réponse à une demande lorsque la demande :
- comprend un grand nombre de documents;
- nécessite une recherche exhaustive ou
- porte sur des renseignements pour lesquels la Ville doit d’abord obtenir le consentement ou des observations d’autres personnes.
Il n’y a pas de dispositions dans la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée pour accélérer le traitement d’une demande.