Avis d'amende et de date d'échéance

Avis d’amende et de date d’échéance

Si vous devez payer une amende, vous recevrez par la poste un Avis d’amende et de date d’échéance. L’avis fournira divers renseignements, dont le numéro de votre contravention, le type d’infraction, le montant à payer et des options.

Si vous manquez un paiement pour régler votre amende, vous vous exposez à des frais additionnels, à la suspension de votre permis de conduire, à la saisie de votre salaire ou à l’intervention d’une agence de recouvrement.

Demander plus de temps pour payer une amende

Si vous avez été déclaré coupable d’une infraction et qu’il vous faut plus de temps pour payer votre amende, vous pouvez remplir le formulaire de Demande de prorogation de délai de paiement. Votre demande sera examinée dans 5 à 10 jours ouvrables. Il vous incombe de faire le suivi auprès du bureau de la Cour des infractions provinciales pour connaître le résultat de votre demande. Pour des renseignements sur la façon de remplir le formulaire de Demande de prorogation de délai de paiement, veuillez contacter le bureau de la Cour des infractions provinciales par courriel à poacourt@grandsudbury.ca ou par téléphone au 705-674-4455, poste 2299. 

Déclaration de culpabilité par erreur

Si vous avez été déclaré coupable par erreur et sans faute de votre part dans les 15 derniers jours et que vous désirez rouvrir votre affaire, veuillez remplir le formulaire de Demande de réouverture.