Divulgation de la preuve pour assignation à comparaître

Si vous avez reçu une assignation à comparaître délivrée par le Service de police du Grand Sudbury ou la Police provinciale de l’Ontario, veuillez soumettre votre demande de divulgation à POACrown.Sudbury@ontario.ca.

Si vous avez reçu une assignation à comparaître provenant d’un autre organisme, voyez les coordonnées des divers organismes énumérés dans la liste des services de poursuite.