Divulgation de la preuve pour une affaire de circulation, de stationnement ou de règlements municipaux
Pour demander la divulgation de la preuve, veuillez remplir le formulaire de Demande de divulgation et l’envoyer aux Services juridiques, Poursuivants municipaux :
- par courriel à municipal.prosecutors@grandsudbury.ca
- par télécopieur au 705-673-1651
- par la poste aux Services juridiques, Poursuivants municipaux, Ville du Grand Sudbury, C.P. 5000, succ. A, Sudbury ON P3A 5P3.
Veuillez soumettre votre demande de divulgation au moins huit semaines avant la date de l’audition.