Formulaires et demandes
Pour déposer des documents auprès de la Cour comme :
- Requête en prorogation du délai de paiement d'une amende
- Demande de réouverture
- l’Avis d’intention de comparaître
- le Remplacement d’avis d’infraction manquants
- Demande de report d’une rencontre pour règlement rapide
- Demande d’ajournement d’une première date d’audition
- Avis de changement d’adresse
- Demande de transcription
- Avis de motion
- Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales
- Representant désigné
Veuillez remplir le formulaire qui convient et l’envoyer par courriel à l’adresse poacourt@grandsudbury.ca ou par télécopie au 705 673-9505.
Appels
Afin de déposer un Avis d’appel, veuillez remplir le ou les documents applicables indiqués ci-dessous et le ou le déposer auprès de la Cour de justice de l'Ontario située au 155, rue Elm, à Sudbury.
- Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales
- Avis d'appel interjeté en vertu de l'article 116 de la loi sue les infractions provinciales (Partie III)
- Avis d'appel inerjeté aux termes de l'article 135 de la loi sur les infractions provinciales (Partie I et II de la Loi sur les infractions provinciales)
- Demande d'autorisation d'interjeter appel sans payer l'amende