Infraction à la partie 1 de la Loi

Avis de grève à Postes Canada :
Le Bureau des infractions provinciales de la Ville du Grand Sudbury rappelle aux résidentes et résidents que tous les procès et toutes les comparutions en cour auront lieu comme prévu durant la grève à Postes Canada. Les formulaires et les documents revêtant un caractère urgent doivent être remis en main propre ou envoyés par messagerie.

Il est possible de payer les amendes :
• en personne à l’un des bureaux des infractions provinciales en Ontario;
• sur le site www.paietickets.ca;
• en envoyant un chèque ou un mandat par messagerie au Bureau des infractions provinciales au 199, rue Larch, bureau 102, Sudbury (Ontario) P3E 5P9.

Veuillez vous attendre à un retard dans la distribution du courrier. Les demandes de procès et de résolution anticipée peuvent être soumises par courrier électronique.

Pour vérifiez les dates d’audience ou pour plus de renseignements, veuillez composer le 705-674-4455, poste 2299.

Un procès-verbal d’infraction est délivré dans le cas d’une infraction à la partie 1 de la Loi. Exemples : excès de vitesse, ne pas présenter une carte d’assurance, diverses infractions aux règlements municipaux ou provinciaux.

Veuillez noter que si vous payez votre contravention en ligne par l’entremise de paietickets.ca, c’est à vous qu’il revient en tant que défenderesse ou défendeur de vous assurer que les renseignements que vous entrez sont exacts et qu’ils correspondent fidèlement à ceux indiqués sur la contravention (numéro d’infraction, montant de l’amende, etc.). Si les renseignements entrés sont inexacts, cela pourrait mener à une déclaration de culpabilité ainsi qu’à des pénalités et à des amendes additionnelles. Vous pouvez communiquer avec le Bureau des infractions provinciales de trois à cinq jours ouvrables après avoir payé votre contravention pour confirmer que le paiement a été traité correctement ou si vous êtes incertain de l’information à indiquer en ligne.       

Vous avez 15 jours pour choisir une des options indiquées au verso de la contravention. Si vous ne choisissez pas une de ces trois options, vous pourriez être trouvé coupable de ne pas avoir choisi une option, une déclaration de culpabilité pourrait être inscrite à votre dossier de conducteur et des frais additionnels pourraient être exigibles.

Contraventions: dispositifs photographiques reliés aux feux rouges/contrôle automatisé de la vitesse – Renseignements supplémentaires à l’intention des défendeurs  

Les dispositifs photographiques reliés aux feux rouges captent des images des véhicules et des plaques d’immatriculation au moment de s’insérer dans une intersection lorsque le feu de circulation est rouge. Si une conductrice ou un conducteur ne s’arrête pas au feu rouge, c’est le propriétaire du véhicule qui recevra la contravention puisque l’infraction est liée à la plaque d’immatriculation du véhicule et non à la personne qui le conduit.

Le contrôle automatisé de la vitesse (CAV), c’est un système qui utilise un appareil photo et un dispositif de mesure de la vitesse pour déceler et photographier les véhicules se déplaçant à une vitesse supérieure à la limite de vitesse affichée. S’il est déterminé qu’il y a infraction, une contravention est envoyée au propriétaire du véhicule, peu importe qui était au volant au moment de l’infraction.

Si vous ne conduisiez pas le véhicule lorsque l’infraction s’est produite et vous voulez qu’une autre personne comparaisse en cour en votre nom, par exemple, la personne qui conduisait le véhicule au moment de la contravention, vous devez l’y autoriser.

Vous devez remplir le formulaire d’autorisation et le remettre au Bureau des infractions provinciales avant la date d’audience. Assurez-vous que tous les renseignements exigés y sont indiqués, y compris les coordonnées de votre représentante autorisée ou représentant autorisé.