Option 3 -- Procès

Si vous choisissez de comparaître devant le tribunal et de plaider non coupable à l’accusation portée contre vous, vous devez remplir le formulaire Avis d’intention de comparaître.

Vous pouvez soumettre votre avis d’intention de comparaître :

  • en personne ou par la poste au bureau de la Cour des infractions provinciales, 199, rue Larch, suite 102, Sudbury ON P3C 5P9

Après que vous avez soumis votre avis d’intention de comparaître, vous recevrez un avis d’audition par la poste dans les 6 à 8 semaines suivant la réception de votre demande. Sachez que vous devez avertir notre bureau si vous changez d’adresse, afin que votre avis d’audition soit envoyé à la bonne adresse.

Pour vérifier l’état de votre contravention, veuillez consulter le Vérifier contraventions et amendes.

Vous pouvez aussi contacter un poursuivant pour discuter de votre affaire dans les sept jours qui précèdent la date fixée pour votre rencontre de règlement rapide. Pour savoir quel service de poursuites contacter, veuillez consulter la page Divulgation de la preuve.