Sommation adressée au défendeur

Une sommation adressée au défendeur est délivrée en cas d’infractions plus graves, comme quitter les lieux d’un accident, commettre une manœuvre périlleuse, conduire avec un permis suspendu ou conduire sans assurance.

Si vous recevez une sommation adressée au défendeur, vous DEVEZ comparaître devant le tribunal à la date indiquée au bas de la sommation.

Une feuille jointe à la sommation vous renseigne sur la façon d’assister à votre première comparution et de contacter la Couronne pour demander les notes de l’agent de police et la divulgation de la preuve.

Il est important de conserver votre sommation adressée au défendeur, car elle contient des renseignements importants, dont la date de votre audition. Si vous la perdez, veuillez contacter le bureau de la Cour des infractions provinciales immédiatement pour confirmer votre date de comparution. Vous pouvez aussi consulter la page Vérifier contraventions et amendes pour vérifier si une date de comparution est indiquée pour votre cas.

Qu’est-ce qui arrive si je ne comparais pas à la date indiquée?

Si vous êtes dans l’impossibilité de comparaître à la date indiquée dans votre sommation, une personne que vous désignez peut s’y présenter en votre nom.

Si vous ou la personne qui vous représente ne comparaissez pas à la date indiquée dans votre sommation, une audition pourrait avoir lieu en votre absence et une déclaration de culpabilité pourrait être inscrite contre vous, ce qui pourrait entraîner une amende, la suspension de votre permis de conduire et/ou une peine de prison. Pour des informations sur la façon de vous présenter devant le tribunal, veuillez consulter la section se présenter au tribunal.