Commissaire aux affidavits

Les Services un-arrêt procure des services de vérification des documents municipaux et les services d’un commissaire aux affidavits. Les documents qui nécessitent fréquemment ces services comprennent, mais non de façon limitative, les suivants :

• Les déclarations statutaires et les déclarations solennelles, par exemple le Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario (RAFEO);
• Un retrait d’une caisse de retraite.

Les résidents sont encouragés à prendre rendez-vous pour venir demander des documents. Notez toutefois que nous acceptons aussi les visites sans rendez-vous. Veuillez appeler le 311 pour prendre rendez-vous à la Place Tom Davies ou à votre Centre de services aux citoyens local.

Frais

• Les frais sont de 46 $ pour chaque copie de chaque document, tels que décrits dans le Règlement municipal sur les frais d’utilisation.  À l’heure actuelle, le paiement doit se faire par carte de débit ou de crédit.

Services que la Ville ne procure pas

• La Ville ne peut procurer ni certificat notarié, ni copie conforme, ni tout autre document exigeant un notaire public.
• La Ville ne peut pas authentifier des documents. Pour l’authentification de documents, veuillez visiter le site Web du gouvernement du Canada pour obtenir plus de renseignements. 
• La Ville ne traitera aucun document lié à un document de la Cour ou à une question de droit de la famille, de succession ou de droit immobilier. Veuillez apporter ces documents à un avocat pour obtenir de l’aide et des conseils appropriés.
• La Ville ne peut pas vous donner de conseils relativement aux documents que vous devez signer sous serment. Vous devez vous-même lire et bien comprendre lesdits documents.

Avant de prêter serment quant à votre document

• Le document doit être en français ou en anglais.
• Vous devez nous présenter l’original d’une carte d’identité à photo émise par le gouvernement (p. ex., un permis de conduire valide). La carte Santé n’est pas considérée comme une forme valide d’une carte d’identité à photo émise par le gouvernement. 
• Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir prêter un serment par rapport à un document. Si vous avez moins de 18 ans, des notes additionnelles seront incluses dans le document.
• Si un témoin est requis, vous devez vous faire accompagner d’une personne qui vous connaît. Le témoin ne doit être ni votre conjoint, ni votre enfant, ni toute autre personne apparentée. Il se peut que le témoin doive signer un affidavit de témoin devant le commissaire, déclarant que vous êtes bien la personne que vous prétendez être et qu’il vous a vu signer le document.

Prêter serment quant à votre document

• Lisez le document au complet avant d’obtenir nos services. C’est extrêmement important puisque vous prêterez serment que toutes les déclarations dans le document sont vraies. Lorsque vous signez un document sous serment, vous jurez comme si vous témoigniez devant un tribunal que les déclarations que contient le document sont véridiques.
• Apportez tout ce dont vous aurez besoin, y compris toute lettre d’instruction de la personne ou du bureau exigeant une déclaration sous serment.
• Si une déclaration sous serment indique que des copies des documents y sont jointes, vous devez apporter les originaux avec vous, en plus des copies à y joindre. Sinon, le commissaire ne pourra pas administrer le serment.
• Ne signez pas le document à l’avance. Vous devez signer le document devant le commissaire.

Documents relatifs à la pension d’autres pays

Un certain nombre de résidents du Canada sont nés dans un autre pays et ont droit à une pension de leur pays de naissance. Ces pensions requièrent une vérification périodique que le pensionné est encore en vie. Un commissaire peut fournir ce service si les documents sont en français ou en anglais.

Demandes de passeport

Déclaration sous serment

• Si vous avez besoin d’une déclaration sous serment sur une demande de passeport canadien, un commissaire peut administrer le serment et remplir la déclaration.

Services de répondant

• Les commissaires ne fournissent pas de services de répondant pour les demandes de passeport canadien et la certification de copies conformes.
• Une personne ne peut pas agir en qualité de répondant et ne peut pas signer votre demande à moins qu’elle ne connaisse le demandeur depuis déjà au moins deux ans.  

Droit de refuser de fournir le service

• La Ville a le droit de refuser de faire prêter serment concernant des documents là où il y a une possibilité qu’elle doive témoigner en cour devant un tribunal.
• La Ville se réserve le droit de refuser de faire prêter serment quant à des documents pour des personnes qui sont incapables de les comprendre.