États financiers

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Conformément à l’article 88.23(4) de la Loi sur les élections municipales (Loi), le greffier municipal doit mettre à la disposition du public un rapport indiquant si chaque candidate ou candidat a respecté ou non l’article 88.25, qui stipule que les candidats doivent déposer auprès du greffier municipal un état financier et un rapport d’auditeur en utilisant le formulaire prescrit, reflétant le financement de la campagne électorale de la candidate ou du candidat.

Aux termes de l’article 88.29, le greffier municipal doit mettre à la disposition du public un rapport indiquant si chaque candidat(e) ou tiers publicitaire a déposé ou non auprès du greffier municipal un état financier et un rapport d’auditeur. 

 

2022 États financiers