Vérifications de conformité des élections

Si vous êtes un électeur admissible qui estime qu’un candidat à un poste de maire, de conseiller municipal, de conseiller scolaire du Rainbow District School Board, Sudbury Catholic District School Board, ou un tiers inscrit n’a pas respecté les règles relatives au financement des campagnes, vous pouvez demander une vérification de conformité des élections. Ces demandes seront examinées par le Comité de vérification de conformité des élections (CVCE).

Qu’est-ce que le Comité de vérification de conformité des élections?

Le Comité de vérification de conformité des élections (CVCE) :

détermine si les règles relatives au financement des campagnes qui sont indiquées dans la Loi de 1996 sur les élections municipales (la Loi) ont été suivies par tous les candidats et tiers inscrits;
amorce une poursuite contre ces personnes si elles sont reconnues coupables d’avoir enfreint les règles relatives au financement des campagnes;
examine les rapports présentés par le greffier relativement à tout donateur à une campagne qui semble avoir contribué davantage que le montant autorisé à la campagne électorale d’un candidat ou d’un tiers inscrit.

Le CVCE se penche uniquement sur les violations alléguées de la Loi concernant les finances relatives à une campagne électorale et non sur les autres plaintes ayant trait à des allégations d’actes répréhensibles ou contrevenant à la Loi de la part de candidats.

Entièrement indépendant du Conseil municipal, le CVCE dispose de pouvoirs décisionnels précis aux termes de la Loi. Il n’est pas nécessaire que ses décisions soient approuvées par le Conseil. Cependant, il est possible d’interjeter appel de ces décisions devant la Cour supérieure de justice dans les 15 jours suivant la décision en question du CVCE.

Que peut faire le CVCE?

Les pouvoirs et fonctions du CVCE sont décrits en détail à l’article 88 de la Loi, y compris les suivants.

Il examine les demandes de vérification de conformité d’électeurs admissibles qui estiment qu’un candidat à un poste de maire, de conseiller municipal, de conseiller scolaire du Rainbow District School Board, Sudbury Catholic District School Board, ou un tiers inscrit n’a pas respecté les règles relatives au financement des campagnes, et il décide si elles sont acceptées ou rejetées.
Si la demande est acceptée, il nomme un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable afin de procéder à une vérification de conformité des finances relatives à la campagne électorale d’un candidat ou d’un tiers.
Il reçoit et examine le rapport du vérificateur.
Il reçoit et examine les rapports du greffier municipal relativement aux donateurs qui semblent avoir dépassé le plafond des contributions.
Il décide s’il amorce une poursuite judiciaire contre un candidat, un donateur et/ou un tiers inscrit en raison d’une contravention apparente.

Qui peut présenter une demande de vérification de conformité?

Pour demander une vérification de conformité, il faut être un électeur ou une personne ayant le droit de voter aux élections municipales et scolaires ainsi que respecter les conditions suivantes :

habiter au Grand Sudbury, y être le propriétaire ou le locataire d’un bien-fonds, ou être le conjoint du propriétaire ou du locataire;
être citoyen canadien;
avoir au moins 18 ans;
ne pas faire l’objet d’une interdiction de voter en application du paragraphe 17 (3) de la Loi sur les élections municipales ou par ailleurs en droit.

Comment puis-je présenter une demande de vérification de conformité?

Si vous répondez aux conditions d’admissibilité, vous pouvez présenter une demande de vérification de conformité des finances relatives à la campagne électorale d’un candidat au poste de maire, de conseiller municipal, de conseiller scolaire du Rainbow District School Board ou d’un tiers inscrit.

Vous devez remplir la demande de vérification de conformité des élections.
Vous devez payer les frais de demande de 35 $, sinon votre demande ne sera pas traitée.

Dans votre demande, vous devez indiquer la ou les raisons pour lesquelles vous estimez que le candidat ou le tiers inscrit a contrevenu aux règles relatives au financement des campagnes de la Loi. Vos observations écrites ne doivent pas dépasser 10 pages. Fournissez toute preuve ou toute pièce que vous aimeriez que le CVCE examine.

Quand puis-je présenter une demande de vérification de conformité?

Les demandes peuvent uniquement être faites après le 31 mars 2023, soit la date limite de dépôt des états financiers.

Il faut adresser les demandes de vérification de conformité au greffier municipal dans les 90 jours qui suivent :

la date limite de dépôt des états financiers du 31 mars 2023;
la date à laquelle le candidat ou le tiers inscrit a déposé des états financiers, si l’ont été dans les 30 jours après la date applicable de dépôt;
la date de dépôt supplémentaire du candidat ou du tiers inscrit, s’il y a lieu;
la date à laquelle la prolongation accordée au candidat ou au tiers inscrit prend fin, s’il y a lieu.