Code de conduite
Le Code de conduite s’applique aux membres du Conseil municipal et des conseils locaux, notamment le conseil de gestion de n’importe quel secteur d’aménagement commercial de gestion, le Comité de dérogation, les inspecteurs des clôtures et les évaluateurs de bétail.
Le code donne des lignes directrices sur la conduite, y compris, mais non de façon limitative, ce qui suit :
- Les cadeaux ou les avantages;
- Les renseignements confidentiels;
- L’utilisation des biens, des services et des autres ressources de la Ville;
- Les frais;
- L’usage abusif de l’influence;
- Le respect de la prise de décisions.
Protocole en matière de plaintes
Le Protocole en matière de plaintes au complet est compris dans le Code de conduite.
Allégations de contravention au Code de conduite
Les plaintes doivent être présentées par écrit au Commissaire à l’intégrité dans les 60 jours qui suivent la contravention alléguée et comprendre ce qui suit :
- La signature de la plaignante ou du plaignant et la date à laquelle la plainte est déposée;
- Une explication à savoir pourquoi le point soulevé constitue une contravention du Code de conduite;
- Des preuves à l’appui de l’allégation;
- Le nom de tout témoin qui peut appuyer l’allégation.
Allégations de contravention à la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux
Les demandes doivent être présentées au Commissaire à l’intégrité dans les six semaines qui suivent la prise de conscience de la contravention alléguée et comprendre ce qui suit :
- La signature de la plaignante ou du plaignant et la date à laquelle la plainte est déposée;
- Une explication à savoir pourquoi le point soulevé constitue une contravention à la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux;
- Des preuves à l’appui de l’allégation;
- Le nom de tout témoin qui peut appuyer l’allégation;
- Une déclaration solennelle attestant le fait que la demandeuse ou le demandeur a pris connaissance de la contravention alléguée au plus six semaines avant la demande.
On peut présenter des plaintes ou des demandes au Commissaire à l’intégrité par les méthodes suivantes :
BOGHOSIAN + ALLEN LLP
Avocats
1000 – 65, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2M5
Attention: David G. Boghosian
Tél. : 416-367-5558, ext. 211
Fax : 416-368-1010
Courriel : dgb@boglaw.ca