Commissaire à l'intégrité
La Ville du Grand Sudbury souscrit au principe d’une administration ouverte et transparente. Dans ce cadre et comme cela est exigé conformément à la Loi sur les municipalités, le Conseil municipal a nommé un commissaire à l’intégrité. Cette personne doit accomplir ses fonctions attribuées, et ce, de façon impartiale et indépendante. Elle relève directement du Conseil.
Fonctions du commissaire à l’intégrité
- Fournir de l’information et de la formation au Conseil municipal et aux membres applicables des conseils locaux au sujet de leurs responsabilités aux termes du Code de conduite et de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
- Fournir conseils et assistance au Conseil municipal et aux conseils locaux applicables relativement au Code de conduite, à la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux ainsi qu’aux politiques et procédures régissant le comportement éthique qui s’appliquent à leurs activités.
- Donner des conseils et faire des recommandations concernant le contenu du Code de conduite et le protocole concernant les plaintes.
- Enquêter sur les plaintes de violation alléguée du Code de conduite et de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux, les évaluer, et, le cas échéant, faire rapport à ce sujet.
- Répondre aux demandes de renseignements du public.
- Transmettre des rapports au Conseil municipal sur l’accomplissement de ses fonctions.
Plaintes auprès du commissaire à l'intégrité
Veuillez noter que le Code de conduite a été récemment modifié pour exiger qu'une personne déposant une plainte soumette une déclaration sous serment. Veuillez vous référer au Code de conduite pour connaître les conditions de dépôt d'une plainte. Les personnes peuvent utiliser le formulaire de plainte et d'affidavit relatif au code de conduite et l'envoyer directement au commissaire à l'intégrité.
Les coûts du commissaire à l'intégrité
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Période |
Enquêtes et rapports sur les plaintes |
Conseils au Conseil municipal |
Éducation et formation |
Informations générales au public |
TVH | Total |
| 2023 Retenue |
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182,00 $ | 11 582,00 $ |
| 2023 | 21 450,00 $ |
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870,00 $ | 493,00 $ | 2 965,69 $ | 25 778,69 $ |
| 2024 - Quatrième premier |
116,00 $ |
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2 639,00 $ |
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358,15 $ | 3 113,15 $ |
| 2024 - Quatrième deuxième |
29 020,00 $ | 116,00 $ |
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899,00 $ | 3 904,55 $ | 33 939,55 $ |
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2024 - Quatrième |
31 321,00 $ | 377,00 $ |
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1 102,00 $ | 4 264,00 $ | 37 064,00 $ |
| 2024 - Quatrième trimestre à ce jour |
2 624,00 $ | 870,00 $ | 1 342,50 $ | 319,00 $ | 670,22 $ | 5 825,72 $ |
Pour joindre le commissaire à l’intégrité
Le Conseil a nommé Boghosian + Allen LLP au poste de commissaire à l’intégrité. Il est entré en fonction le 21 juillet 2023.
BOGHOSIAN + ALLEN LLP
Avocats
1000 – 65, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2M5
Attention: David G. Boghosian
Tél. : 416-367-5558, ext. 211
Fax : 416-368-1010
Courriel : dgb@boglaw.ca