Licence de données ouvertes (version 1.0) de la Ville du Grand Sudbury

Cette licence se fonde sur la version 1.0 de la Licence du gouvernement ouvert du gouvernement de l’Ontario. Elle a été adaptée pour les besoins de la municipalité et de la compétence. Les seuls changements d’envergure apportés à la licence de l’Ontario sont le remplacement des références à la Loi sur l’accès à l’information et à la protection de la vie privée (Ontario) par des références à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. M.56, et à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, ch. 3, annexe A.

Nous vous encourageons à utiliser l’information offerte en vertu de la présente licence, sous réserve de quelques conditions.

Utilisation de l’information visée par cette licence

L’utilisation de l’information indique que vous acceptez les modalités énoncées ci-dessous.
Le fournisseur d’information, à savoir la Ville du Grand Sudbury, vous octroie une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle et non exclusive pour l’utilisation de l’information à n’importe quelle fin, y compris à des fins commerciales, sous réserve des modalités énoncées ci-dessous.

Vous êtes libre :

de copier, de modifier, de publier, de traduire, d’adapter, de distribuer ou d’utiliser autrement l’information, quel que soit le support, mode ou format employé, à toutes fins légitimes.

Vous êtes tenu, lorsque vous exercez l’une ou l’autre des activités susmentionnées :

de reconnaître la source de l’information en ajoutant tout énoncé d’attribution précisé par la Ville du Grand Sudbury et, lorsque possible, de fournir un lien vers cette licence.

Si la Ville du Grand Sudbury ne vous fournit pas un énoncé d’attribution précis ou si vous utilisez de l’information provenant de plusieurs fournisseurs d’information, y compris la Ville du Grand Sudbury, et que la présence de multiples énoncés ne se prête pas à votre produit ou à votre application, vous devez utiliser l’énoncé d’attribution suivant :

Contient de l’information visée par la Licence de données ouvertes de la Ville du Grand Sudbury.

Les modalités de cette licence sont importantes et si vous ne respectez pas l’une ou l’autre d’entre elles, les droits qui vous sont concédés aux termes de la présente licence ou de toute autre licence semblable octroyée par la Ville du Grand Sudbury vous seront retirés automatiquement.

Exemptions

La présente licence ne confère pas le droit d’utiliser :

des renseignements personnels;
l’information et les documents qui ne sont pas accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. M.56, de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, ch. 3, annexe A, ou de tout autre règlement ou loi;
des droits de tierces parties que la Ville du Grand Sudbury n’est pas autorisée à accorder;
les noms, les emblèmes, les logos ou d’autres symboles officiels de la Ville du Grand Sudbury;
l’information qui est assujettie à d’autres droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques de commerce et les marques officielles.

Non-approbation

La présente licence ne vous accorde pas le droit d’utiliser l’information de manière à suggérer un statut officiel ou laisser entendre que la Ville du Grand Sudbury vous appuie ou approuve votre utilisation de l’information.

Absence de garantie

L’information est offerte sous licence « telle quelle » et la Ville du Grand Sudbury, ni implicitement ni expressément, ne fait aucune déclaration, n’accorde aucune garantie et n’assume aucune obligation ou responsabilité dans la mesure où la loi le lui permet.
La Ville du Grand Sudbury ne peut être tenue responsable de la présence d’erreurs ou d’omissions dans l’information et ne se verra en aucun cas imputer la responsabilité de quelque perte, blessure ou dommage direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif ou autre causé par son utilisation ou découlant autrement de la présente licence ou de l’information, même si elle est avisée de la possibilité d’un tel préjudice.

Lois applicables

Cette licence est régie par les lois de la province de l’Ontario, les lois applicables du Canada et les règlements municipaux de la Ville du Grand Sudbury.
Toute procédure judiciaire se rapportant à cette licence ne pourra être portée que devant les tribunaux de l’Ontario.

Définitions

Les termes employés dans la présente licence ont la signification suivante :

« Information » S’entend des renseignements, des ressources et des documents protégés par des droits d’auteur ou des autres renseignements, ressources et documents qui sont offerts pour utilisation aux termes de la présente licence.
« Renseignements personnels » S’entend des « renseignements personnels » au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. M.56, et comprend les « renseignements personnels sur la santé » au sens de l’article 4 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, ch. 3, annexe A.
« Documents » S’entend des « documents » au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. M.56, et comprend les « dossiers » au sens de l’article 2 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, ch. 3, annexe A.
« Utilisation » comprend le téléchargement.
« Vous » S’entend d’une personne physique ou morale ou d’un groupe de personnes constitué en société ou autre, qui acquiert des droits en vertu de la présente licence. « Votre » est l’article possessif de « vous ».

Contrôle des versions

Il s’agit de la version 1.0 de la Licence de données ouvertes de la Ville du Grand Sudbury. La Ville du Grand Sudbury peut apporter des modifications périodiques aux conditions de cette licence et produire une nouvelle version de celle-ci. Votre utilisation de l’information sera régie par les conditions précisées dans la licence en vigueur à la date où vous avez accédé à l’information.

Date : Le 14 avril 2015