Lois et politiques
Exigences législatives pour le gouvernement ouvert
La responsabilisation est le principe qui dicte que la municipalité fera preuve de responsabilité envers ses parties prenantes dans ses prises de décision et la mise en œuvre de ses politiques, ainsi que ses actions ou ses inactions.
La transparence est le principe qui dicte que la municipalité doit activement encourager et faciliter l’ouverture et la participation publique dans ses processus décisionnels et que les processus décisionnels municipaux doivent être clairs et ouverts au public.
Règlements provinciaux
La Ville du Grand Sudbury est régie par des lois provinciales qui lui imposent l’obligation de mener les affaires municipales avec responsabilisation et transparence :
- Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
- Projet de loi 8, Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés
- Projet de loi 168, Loi de 2009 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail)
- Loi de 2001 sur les municipalités
- Loi sur les conflits d’intérêts municipaux
- Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
- Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario
- Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
- Loi sur l’aménagement du territoire
- Loi sur les infractions provinciales
- Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public
- Loi sur l’exercice des compétences légales
Responsabilisation financière
La Ville du Grand Sudbury suit des politiques, des procédures et des pratiques en matière de responsabilisation financière, de surveillance financière et de déclaration publique.
Le département des Finances de la Ville a la responsabilité d’assurer l’intégrité financière de la municipalité et à ce titre, il est considéré comme son gardien financier. Ce département fournit des services financiers de haute qualité répartis sur ses cinq sections : Comptabilité, Impôts, Planification financière et budgets, Approvisionnement et Services de soutien financiers.
Tous ces documents sont disponibles en anglais seulement, sauf indication contraire.
- Rapports financiers annuels et trimestriels
- Processus budgétaires
- Vérification financière externe et rapports
- Plan stratégique financier
- Prévisions financières
- Plan financier à long terme (disponible en français)
- Bureau du vérificateur général (disponible en français)
- Rapports d’étape sur le budget de fonctionnement et le budget des immobilisations
- Règlement municipal 2014-1 sur l’approvisionnement et sa modification 2014-158
- Vente de terrains et d’autres actifs
Mesures de rendement
La Ville du Grand Sudbury mesure le progrès du rendement et l’atteinte des normes de service et des buts de la municipalité à l’aide de ces outils :
- Participation au Programme de mesures de la performance des services municipaux (en anglais seulement)
- Participation à l’étude comparative des municipalités de BMA Management Consulting Inc.
- Participation au Système de rapports sur la qualité de vie (Fédération canadienne des municipalités)
Gouvernance interne
Les pratiques administratives de la municipalité assurent la responsabilisation de son personnel et de ses élus grâce à ces initiatives et ces politiques :
- Service 3-1-1
- Politique sur les services aux citoyens
- Charte de la Ville du Grand Sudbury
- Code déontologique
- Politique sur les dépenses du Conseil et l’Initiative Communauté en santé (en anglais seulement)
- Manuel du personnel
- Politique sur les services en français
- Applications pour l’accès aux données ouvertes
- Règlement municipal 2011-247F sur la rémunération
- Plans stratégiques
- Politique sur l’utilisation des véhicules municipaux
- Vision, mission et valeurs
Participation du public
La Ville du Grand Sudbury assure son ouverture et sa responsabilisation envers ses parties prenantes grâce à des processus qui indiquent comment, quand et selon quelles règles les réunions peuvent avoir lieu. Les réunions municipales sont ouvertes au public, comme l’exige la loi Loi de 2001 sur les municipalités et les citoyens ont l’occasion de prendre la parole dans le cadre d’une délégation ou de présenter par écrit des commentaires sur des questions spécifiques. De plus, la Ville a des politiques pour assurer une participation publique pertinente et efficace grâce à la divulgation des informations en temps opportun.
- Règlement municipal 2007-299 de la Ville du Grand Sudbury, une Politique sur la responsabilisation et la transparence et une Politique sur la délégation des pouvoirs et des responsabilités (en anglais seulement)
- Pétitions de citoyens
- Délégations communautaires
- Vidéos des réunions du Conseil municipal du Grand Sudbury et de ses comités
- Règlement municipal 2011-235 sur les procédures et ses amendements 2014-256, 2014-120, 2012-168, 2012-131 et 2012-18 (en anglais seulement)
- Diffusion des ordres du jour et des procès-verbaux du Conseil municipal et de ses comités
- Règlement municipal sur les avis publics
Prochaines étapes
Le Projet de loi 8, Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, a reçu la sanction royale. Des parties du projet de loi qui s’appliquent spécifiquement aux municipalités entreront en vigueur le 1er janvier 2016. Ce projet de loi touche directement la Ville du Grand Sudbury de trois façons :
- L’Ombudsman des patients nouvellement nommé recevra et étudiera les plaintes non résolues au sujet des soins aux patients au Manoir des pionniers.
- La Loi sur l’accès à l information municipale et la protection de la vie privée a été modifiée et des registres doivent être tenus à jour conformément à la loi.
- Le rôle et les responsabilités de l’Ombudsman de l’Ontario sont nettement élargis et comprennent maintenant un mandat large pour étudier toute décision, recommandation, action ou omission dans le cadre de l’administration d’un organisme du secteur public.