Demande en vertu des articles 357 ou 358 de la Loi sur les municipalités
Demande aux termes de l’article 357
Un propriétaire foncier peut présenter une demande aux termes de l’article357 de la Loi sur les municipalités afin d’obtenir un remboursement d’impôts fonciers pour les raisons suivantes.
- Le bien-fonds a cessé de garantir qu’il peut être taxé au taux appliqué.
- Il est devenu exonéré.
- Il a subi des dommages en raison d’un incendie ou a été démoli.
- Une unité mobile qui s’y trouvait a été retirée.
La demande de remboursement d’impôts fonciers peut être faite pour une période de l’année ou l’année entière. Elle doit être présentée à la Ville du Grand Sudbury au plus tard le 28février de l’année qui suit l’année d’imposition visée par la demande.
Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités (PDF 340 Ko)
Demande aux termes de l’article 358 – erreur d’écriture grossière ou manifeste
Un propriétaire foncier peut présenter une demande aux termes de l’article358 au cours de chacune ou de l’une ou l’autre des deux années qui précèdent celle de la demande en cas d’imposition excessive attribuable à une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d’écriture, dans l’établissement du rôle d’évaluation, mais non à une erreur de jugement commise lors de l’évaluation du bien.
La demande doit être présentée à la Ville du Grand Sudbury entre le 1ermars et le 31décembre de l’année. Il faut présenter une demande distincte par année.
Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités (PDF 340 Ko)
Demande aux termes de l’article 357 – Maladie ou pauvreté extrême
Le Conseil de la Ville du Grand Sudbury a autorisé la Commission de révision de l’évaluation foncière, soit un tribunal indépendant mis sur pied par la province de l’Ontario, d’entendre et de juger les appels concernant les demandes en raison de maladie ou de pauvreté extrême, conformément au Règlement 2020-57. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les liens suivants et/ou communiquer avec la Commission de révision de l’évaluation foncière au 1-866-448-2248.
https://tribunalsontario.ca/cref/appels-de-la-loi-sur-les-municipalites/
Trousse d’information: Allégement d’impôts pour cause de maladie ou de pauvreté extrême https://tribunalsontario.ca/documents/cref/FR_Info-Sheet-Appel-pour-cause-de-maladie-ou-pauvret%C3%A9-extr%C3%AAme.pdf
La demande doit être présentée à la Commission de révision de l’évaluation foncière au plus tard le 28février de l’année qui suit l’année d’imposition visée par la demande.