Remise aux garderies agréées
La Ville du Grand Sudbury accorde une remise d'impôt foncier sur les biens faisant partie de la catégorie d'imposition des biens résidentiels qui sont occupés par une garderie exploitée à titre d'organisme de bienfaisance enregistré de son territoire. Ce programme de remise est autorisé en vertu de l'article 361 de la Loi sur les municipalités et du Règlement municipal 2006-285F de la Ville du Grand Sudbury. Les demandes et tous les documents connexes doivent être reçus au Service d'impôt de la Ville, au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année d'admissibilité.
Règlement municipal (en anglais seulement) (PDF : 38 Ko)