Ventes de biens-fonds par appel d'offres

La vente de bien-fonds par appel d’offres (aussi appelée une « vente pour arriérés d’impôt ») est régie par la Loi de 2001 sur les municipalités et le Règlement de l’Ontario 181/03 (les « Règles concernant les ventes pour non-paiement des impôts municipaux »). En suivant le processus indiqué dans ces textes législatifs, la municipalité a l’occasion de vendre des terrains pour lesquels il y a des arriérés d’impôt afin de recouvrer l’impôt non payé. 

La municipalité enregistre un certificat d’arriérés d’impôt sur le titre de la propriété pour lesquels il y a des arriérés d’impôt pendant au moins deux (2) ans. Ce certificat indique que la propriété sera vendue si le « coût d’annulation » n’est pas payé dans l’année qui suit la date d’enregistrement du certificat.  

La municipalité annonce que la ou les propriétés sont à vendre en raison du non-paiement d’impôts si le « coût d’annulation » n’est pas payé dans l’année qui suit la date d’enregistrement du certificat et qu’aucune entente de prorogation des paiements d’impôt n’a été signée.

Pour plus de détails, veuillez consulter les Renseignements importants concernant la vente de biens-fonds par appel d’offres.