Comité d'audition

Mandat :

Il faut saisir le Comité d'audition de toutes les questions nécessitant une audience, sauf les questions que doivent entendre le Comité de planification ou le Conseil municipal. Les questions qui relèvent de la compétence du Comité d'audition comprennent, sans s'y limiter, ce qui suit :

1) La délivrance de permis aux termes de la Partie IV de la Loi de 2001 sur les municipalités;
2) Les questions relatives aux impôts fonciers aux termes de l'article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
3) Les questions à régler aux termes de la Loi sur le drainage, L.R.O. 1990, chap. D.17;
4) Les questions à régler aux termes de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement, L.O. 1997, chap. 27, modifiée;
5) La délivrance de permis de loterie aux œuvres de bienfaisance;
6) La réglementation de la terre végétale;
7) La réglementation des arbres sur les emprises routières municipales; et
8) Toutes les autres questions dont traitent les règlements municipaux.

Objectifs principaux :

Là où le Comité d'audition exerce un pouvoir décisionnel prévu par la loi et que la loi exige qu'il tienne une audience, ou qu'il fournisse aux parties à l'instance l'occasion d'une audience, avant de rendre une décision, la démarche d'audience doit se conformer avec la Loi de 1990 sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, modifiée. À la fin d'une audience, le Comité d'audition doit, dans les plus brefs délais possibles, rédiger un rapport et le présenter au Conseil municipal sous forme de procès-verbal résumant les éléments de preuve et l'argumentation qu'ont présentés les parties, les conclusions de fait et les recommandations du Comité d'audition, de même que les raisons à l'appui.

Composition :

Le conseiller Jacques Barbeau
Le conseiller Claude Berthiaume
La conseillère Evelyn Dutrisac
Le conseiller André Rivest
Le conseiller Russ Thompson

Engagement en temps :

Les réunions ont lieu sur demande.

Questions :

Communiquez avec le bureau du greffier municipal au 671-2489, poste 4206, ou consultez notre site Web. (ATS : 688-3919).

Veuillez noter que l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions du Comité d'audition datées à partir du mois de mai 2010 seront affichés sur un nouveau site. Vous pouvez avoir accès aux Ordres du jour enlignes en cliquant le lien ci-dessous. Afin d'accéder à l'ordre du jour et au procès-verbal de réunions antérieures, vous devez faire défiler l'écran pour faire une recherche par date. Sélectionnez Comité d'audition. Sélectionnez le mois, l'année et la date de la réunion.

Ordres du jour et procès-verbaux - mai 2010 à novembre 2010