Tribunal de révision - Loi sur le drainage
Mandat :
Un tribunal de révision entend les appels sur les évaluations, à savoir la portion des coûts à percevoir d'un ouvrage de drainage proposé à titre d'impôt auprès du propriétaire foncier. Ce tribunal a seulement le pouvoir d'entendre les appels contre les évaluations et il ne peut faire modifier un rapport d'ingénieur.
Composition :
La Ville du Grand Sudbury nomme trois conseillers municipaux au tribunal de révision.
Conseillère Frances Caldarelli
Conseillère Evelyn Dutrisac
Conseiller Terry Kett
Engagement en temps :
L'engagement en temps dépend du nombre de demandes présentées à la Ville.
Durée du mandat :
La durée du mandat correspond à celle du Conseil municipal.