Enregistrement d'un décès

Selon la Loi sur les statistiques de l’état civil, il faut signaler un décès dès qu’il a lieu. Aucun service funéraire ni aucune inhumation ne sont possibles sans obtenir un permis d’inhumation au préalable. Un tel permis ne peut être délivré sans enregistrement du décès.    

Dans le cas des décès survenus en Ontario, le directeur de funérailles ou la personne chargée de fournir les renseignements à ce sujet doit remettre les documents au Bureau du greffier municipal, qui consigne les informations, délivre le permis d’inhumation et achemine la documentation au Bureau du registraire général. Le personnel de la Ville du Grand Sudbury peut consigner le décès à la réception de la déclaration de décès et du certificat médical de décès, et après s’être assuré que les deux concordent.