Statut d'Indien enregistré
En vertu de la Loi sur le mariage de l’Ontario, un « Indien » désigne une personne inscrite comme Indien ou ayant le droit d’être inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada).
Si chacun d’entre vous est un « Indien » et réside en Ontario sur une réserve ou sur des terres de la Couronne en Ontario, vous pourriez être admissible à l’annulation des frais provinciaux de licence de mariage de 75 $. Des frais administratifs municipaux peuvent toujours s’appliquer.
L’un de vous doitjurer ou affirmer, paraffidavit, que vous et votre futur conjoint êtes un « Indien » vivant actuellement sur une réserve ou sur des terres de la Couronne, y compris votre ou vos adresses. Vous pouvez soit faire assermenter ou attester l’affidavit devant un/une commissaire et les joindre à la demande, soit apporter le formulaire d’affidavit pour Indiens rempli et assermenté ou attesté lorsque vous allez chercher la licence, soit l’apporter avec vous pour le faire assermenter ou attester lorsque vous récupérez votre licence.