Le Grand Sudbury met à l'essai une nouvelle stratégie pour prévenir la construction domiciliaire illégale

La Ville du Grand Sudbury est parmi six communautés qui mettront à l’essai une stratégie provinciale visant à aider à protéger les acheteurs de logements neufs contre les travaux de construction non garantis. À compter du 1^er juillet 2015, les demandeurs de permis de construire doivent présenter leur numéro d’enregistrement auprès de la société Tarion Warranty Corporation ou une lettre de confirmation de celle-ci pour que les Services du bâtiment délivrent un permis.

« Nous apprécions ce partenariat entre Tarion et la Sudbury and District Home Builders’ Association en vue de protéger nos résidents », a dit le chef des Services du bâtiment, Guido Mazza. « Bien que les constructions illégales ne sont pas un problème courant dans notre communauté, elles peuvent entraîner des pertes financières et des malheurs pour les acheteurs non avertis. Cette nouvelle stratégie nous donne des outils et des ressources pour assurer l’application des obligations en matière de garantie. »

« La Sudbury and District Home Builders’ Association est fière de ce partenariat avec les Services du bâtiment de la Ville du Grand Sudbury et la société Tarion », dit le président de l’association, Louie Zagordo. « En moyenne, presque la moitié des nouveaux permis de construire sont délivrés à des particuliers. Cette nouvelle stratégie appuiera les constructeurs honnêtes qui respectent les lois et les règlements et elle empêchera les constructeurs moins consciencieux de contourner le processus. »

En Ontario, toute personne qui agit comme vendeur ou constructeur d’un logement neuf doit s’inscrire auprès de Tarion pour que le logement soit mis sous garantie automatiquement. Les constructeurs qui ne sont pas inscrits ou qui désirent obtenir une exemption des obligations en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario doivent obtenir une lettre de confirmation auprès de Tarion.

Une lettre de confirmation peut exempter les constructeurs de l’obligation de s’inscrire ou de l’obligation de garantie si le demandeur construit un logement sur son propre terrain en vue de l’occuper personnellement, un logement saisonnier ou un logement sur une fondation préexistante à plus de 40 pour cent.

« Tarion s’engage à protéger les droits des acheteurs de logements neufs en Ontario. Notre but est de repérer les activités de construction illégales avant que l’acheteur d’un nouveau logement ait à subir les conséquences de l’achat d’une habitation inférieure aux normes », dit Howard Boach, le président et directeur général de la société Tarion.

« En agissant comme partenaire de ce projet pilote avec des municipalités consentantes comme le Grand Sudbury, nous nous efforcerons d’améliorer la garantie de protection et nous suggérerons des modifications à la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment de l’Ontario pour nous assurer que les acheteurs de logements sont conscients de leurs droits de garantie et de l’importance de faire affaire avec un constructeur inscrit. »

Le formulaire de demande de lettre de confirmation auprès de Tarion est disponible aux Services du bâtiment du Grand Sudbury, place Tom Davies, 200, rue Brady ou en ligne au www.grandsudbury.ca ou au www.tarion.com

Au sujet de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario a habilité la société Tarion Warranty Corporation à assurer l’administration et l’application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et les règlements connexes. Les garanties comprennent la protection des acomptes, la protection contre une perte financière liée à la construction d’un logement à contrat, la compensation en cas de retard de clôture ou d’occupation, la protection contre les substitutions non autorisées, une garantie d’un an ou de deux ans contre certains vices d’exécution ou matériaux défectueux et une garantie de sept ans contre les principaux vices de construction.

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