On rappelle aux résidents admissibles de demander leurs remises d'impôt foncier

La date limite pour faire une demande au programme de remise de l’impôt foncier aux organismes de bienfaisance enregistrés et les demandes aux termes de l’article 357 de la Loi sur les municipalités est le 1er mars 2021.

Les remises prévues par le programme de remise de l’impôt foncier aux organismes de bienfaisance enregistrés s’appliquent à ceux qui occupent un bien-fonds commercial ou industriel. Pour y être admissible, l’organisme de bienfaisance enregistré doit satisfaire à la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu et avoir un numéro d’organisme de bienfaisance enregistré fourni par l’Agence de revenu du Canada.

Les demandes aux termes de l’article 357 s’appliquent aux résidents :

• qui ont démoli un bâtiment,
• qui ont reçu une évaluation d’impôt pour des propriétés qui devraient en être exemptées,
• qui croient que leur évaluation d’impôt se fonde sur le mauvais taux d’imposition,
• qui croient qu’une erreur d’écriture importante s’est produite dans leur évaluation foncière.

Le Bureau de l’impôt foncier doit recevoir les demandes avant le lundi 1er mars 2021.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’admissibilité aux remises et aux crédits d’impôt foncier, composez le 311, clavardez en direct avec le 311 au 311.grandsudbury.ca ou consultez le www.grandsudbury.ca/impots-fonciers.

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