On rappelle aux résidents admissibles de demander leurs remises d'impôt foncier

La date limite pour demander certaines remises de l’impôt foncier final de 2023 approche rapidement. Les demandes doivent être reçues par le Bureau de l’impôt foncier de la Ville du Grand Sudbury au plus tard le mardi 29 février 2024.

Cette échéance s’applique aux demandes de remise pour les organismes de bienfaisance enregistrés et aux demandes en vertu de l’article 357 de la Loi sur les municipalités.

Les remises pour les organismes de bienfaisance enregistrés concernent les organismes qui occupent une propriété commerciale ou industrielle. Pour y être admissible, un organisme de bienfaisance enregistré doit satisfaire la définition établie par la Loi de l’impôt sur le revenu et posséder un numéro d’enregistrement émis par l’Agence du revenu du Canada.

Les demandes en vertu de l’article 357 s’appliquent aux résidents qui :

• ont démoli un immeuble;
• ont fait l’objet d’une évaluation pour une propriété qui devrait être exemptée;
• croient qu’un taux d’imposition incorrect a été utilisé dans le cadre de l’évaluation;
• croient qu’une erreur d’écriture grossière a été commise lors de l’évaluation de leur propriété.

Pour obtenir des renseignements additionnels sur les remises d’impôt foncier et les critères d’admissibilité, consultez le www.grandsudbury.ca/impots, communiquez avec le 311 par téléphone ou par clavardage en direct (311.grandsudbury.ca) ou envoyez un courriel à 311@grandsudbury.ca.