Votre aide sous forme de LIR
La Loi sur les services de logement a subi d’importantes modifications qui pourraient avoir un effet sur le subside pour l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR) dont vous bénéficiez. C’est grâce à ce subside que le montant de votre loyer est réduit. Sans ce subside, votre loyer serait au taux du marché.
Veuillez lire les règlements suivants attentivement, car vous devez les respecter pour continuer de payer le loyer indexé sur le revenu plutôt que le loyer du marché.
Examen annuel de la composition, des revenus et des biens du ménage
Une fois par année, la SLGS examine la composition, les revenus et les biens de votre ménage pour vérifier si vous êtes toujours admissible à l’aide sous forme de LIR et recalculer le montant de votre loyer. Vous avez la responsabilité de fournir les renseignements nécessaires à la SLGS dans les 30 jours qui précèdent la date de votre examen annuel. Vous devez inclure les preuves et la documentation de toutes les sources de revenus de chaque membre du ménage âgé de 16 ans ou plus.
Si vous ne soumettez pas ces documents à la SLGS dans la période prescrite de 30 jours, vous perdrez l'aide sous forme de LIR et le montant de votre loyer passera au taux du marché à la suite d’un préavis écrit de 90 jours. Vous seriez alors à risque de perdre votre logement si vous ne pouvez pas payer le montant du loyer du marché et que vos paiements prennent du retard. Si vous devenez inadmissible à l’aide sous forme de LIR, il faut alors soumettre une nouvelle demande et elle sera inscrite à la liste d’attente à nouveau.
Révision annuelle de l’admissibilité des ménages
Nouveau bail
Vous devrez signer un nouveau bail lors de votre prochain examen annuel. Chaque membre du ménage âgé de 16 ans ou plus devra signer le nouveau bail. La SLGS vous contactera quand votre nouveau bail sera prêt à signer.
Porter une décision en appel
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision administrative visant votre subside, le montant de votre loyer ou votre admissibilité à l’aide sous forme de LIR, vous pouvez la porter en appel. Pour ce faire, vous devez soumettre une demande d’examen interne par écrit dans les dix jours ouvrables après que vous avez reçu l’avis de décision.
Déclarer les changements
Si vos revenus changent, ou si le nombre de personnes qui occupent votre logement change, vous devez le déclarer à la SLGS par écrit dans les 30 jours. Si vous omettez de déclarer ces changements à la SLGS, vous cesserez de recevoir l’aide sous forme de LIR.
Fausse déclaration de revenus
Vous devez fournir à la SLGS des preuves de tous vos revenus. Produire une fausse déclaration de revenus est un délit grave. Vous pourriez faire l’objet d’accusations au criminel et être passible d’une amende de 5000 $ ou de six mois de prison. Vous pourriez aussi perdre votre logement et devenir inadmissible à l’aide sous forme de LIR pour deux ans au minimum.
Avez-vous des questions?
Si vous avez des questions, communiquez avec les Services aux locataires :
Mandy Flores, gestionnaire des Services aux locataires
705 674-5175, poste 6206
mandy.flores@grandsudbury.ca
Rebecca Osmond, gestionnaire des Biens immobiliers
705 674-5175, poste 6208
rebecca.osmond@grandsudbury.ca
Melissa Chicoine, gestionnaire des Biens immobiliers
705 674-5175, poste 6214
melissa.chicoine@grandsudbury.ca
Marcelle Dubois, gestionnaire de l’immobilier
705 674-5175, poste 6210
marcelle.dubois@grandsudbury.ca