Exigences relatives aux permis conditionnels

L'article 8 (2) de la Loi sur le code du bâtiment de l'Ontario L.O. 1992 autorise l'officiel en chef des bâtiments à délivrer un permis conditionnel à quelque étape que ce soit des travaux de construction, même si toutes les exigences pour obtenir un permis n'ont pas été remplies.

Si l'officiel en chef des bâtiments détermine que ces exigences occasionneraient des retards déraisonnables dans les travaux de construction, le demandeur devra conclure un accord avec la Ville avant de recevoir un permis conditionnel.

Certaines conditions, comme un échéancier pour obtenir les approbations et dispositions nécessaires pour présenter une demande au cas où les approbations en question ne seraient pas obtenues, font partie de l'accord.

Voici les étapes que le demandeur doit suivre si un permis conditionnel est nécessaire :

• Présenter une demande en bonne et due forme à l'officiel en chef des bâtiments de la Ville, pour obtenir un permis de construire conditionnel.

• Démontrer au chef du service du bâtiment que le refus d'accorder un permis conditionnel occasionnerait des retards déraisonnables dans les travaux de construction.

Pour plus de renseignements sur les permis conditionnels permettant de commencer à construire rapidement, communiquez avec le directeur du Service de la construction et l'officiel en chef des bâtiments au (705) 674-4455, poste 4282.