Lettres d'interprétation

Qu'est-ce qu'une lettre d'interprétation?

Une lettre d'interprétation est un avis écrit ou une orientation émis par le chef du service du bâtiment en tant qu'interprète du règlement de zonage 2010-100Z en conjonction avec une demande de permis de construire ou une demande en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, ou avant une telle demande, peut être influencée par les définitions de la partie 3 du règlement de zonage 2010-100Z.