Lettres d'opinion pour la non-conformité légale
Qu'est-ce que la non-conformité légale?
Non-conformité légale signifie « une utilisation qui n'est pas autorisée dans le règlement de zonage actuel, mais qui existait légalement en vertu des règlements de zonage antérieurs qui étaient en vigueur ».
En vertu de l'article 34(9) de la Loi sur l'aménagement du territoire, qui stipule que
Aucun règlement adopté en vertu du présent article ne s'applique,
« pour permettre l'utilisation d'un terrain, d'un bâtiment ou d'une construction à des fins interdites par le règlement si ce terrain, ce bâtiment ou cette construction était légalement utilisé à ces fins le jour de l'adoption du règlement, tant qu'il continue d'être utilisé à ces fins ».
Pour obtenir des renseignements généraux ou de l'aide concernant la procédure relative aux biens non conformes, veuillez communiquer avec Denise Clement, gestionnaire de l'intégration des permis et des approbations, en composant le 705 674-4455, poste 4426, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante