Foire aux questions
Qu'est-ce qu'un permis de construire?
Qui est chargé d'obtenir un permis de construire?
Pourquoi me faut-il un permis de construire?
Quand un permis de construire est-il nécessaire?
Qu'est-ce que d'une présentation complète?
D'autres permis sont-ils nécessaires?
De quels renseignements ai-je besoin pour faire une demande de permis?
Combien coûte un permis de construire?
Quelle est la démarche d'approbation pour un permis de construire?
Combien de temps faut-il pour traiter un permis de construire?
Qu’est-ce qu’un numéro d’identification du code du bâtiment (BCIN) et qui doit en obtenir un?
Qu'est-ce qu'un permis de construire?
Un permis de construire est une autorisation légale de commencer à construire, à ajouter ou à rénover un bâtiment conformément aux dessins et aux caractéristiques approuvés. Les permis de construire sont délivrés par les Services de construction, Croissance et Développement de la Ville du Grand Sudbury.
Les permis de construire sont examinés quant à leur conformité au Code du bâtiment de l'Ontario, le Règlement municipal de zonage et aux autres règlements provinciaux et municipaux applicables pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être du public.
Qui est chargé d'obtenir un permis de construire?
L'architecte ou l'entrepreneur peut obtenir des permis en votre nom. Toutefois, vous, le propriétaire, êtes responsable d'obtenir un permis.
Pourquoi me faut-il un permis de construire?
Le permis de construire constitue le meilleur moyen de protéger l'importante somme que vous investissez dans votre maison. Un permis de construire fournit des renseignements sur les règlements municipaux gouvernant la construction. Il assure que les normes minimales sont respectées et que des matériaux de construction appropriés sont utilisés.
Le permis de construire vous permet de profiter de l'aide professionnelle du personnel des Services de construction pendant les étapes de conception et de construction de votre chantier afin d'éviter des problèmes à l'avenir.
Vous ne devez pas entreprendre aucune construction, modification, transformation ou démolition avant la délivrance du permis. Il est illégal d'entamer une construction sans permis. En vertu du Code du bâtiment de l'Ontario, c'est une infraction provinciale pouvant entraîner des accusations contre vous.
À tout le moins, vous serez assujetti à des frais administratifs additionnels.
Le personnel des Services de construction de la Ville du Grand Sudbury répondra avec plaisir à vos questions et vous aidera à assembler et à présenter votre ou vos demandes de permis de construire et d'autres permis régis par le Code du bâtiment de l'Ontario.
Quand un permis de construire est-il nécessaire?
En général, il faut un permis de construire pour bâtir, installer, agrandir, modifier ou réparer un bâtiment. Voici des exemples de chantiers qui nécessitent un permis de construire.
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La construction de toute nouvelle structure, notamment les terrasses, garages, remises et maisonnettes de jeu, de plus de 108 pi² (10 m²).
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L'ajout d'un abri à voitures, d'un garage, d'un porche, d'une pièce, d'une lucarne, d'un toit sur une terrasse, d'un deuxième étage à une maison existante ou un logement au deuxième étage.
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Des rénovations extérieures comme la construction ou la réparation de fondations, l'installation d'un parement ou des briques, ou l'ajout ou la modification de fenêtres ou de portes.
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Des rénovations intérieures qui changent ou qui enlèvent des cloisons et des murs porteurs et l'installation d'isolant, de pare-vent ou pare-vapeur et de cloisons sèches.
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L'installation d'un foyer ou d'un poêle à bois ou l'installation / la réparation d'une cheminée.
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L'installation d'une maison mobile sur votre propriété.
Qu'est-ce que d'une présentation complète?
Nouveau règlement est entré en vigueur le 1 janvier 2006 permettant aux candidats de déclarer présenter des observations COMPLET , ce qui nous oblige à traiter la demande dans les délais prescrits.
Il est important que les candidats à comprendre ce qui constitue une COMPLET soumission.
Une application (en général) peut être déclarée comme terminée, par le demandeur au cas où:
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Le demandeur a rempli le formulaire Déclaration Droit applicable et fournir une preuve de la conformité (pdf 50 Ko) de toute loi applicable identifié.
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La nouvelle application de construire ou démolir (pdf 28,35 Ko) a été dûment rempli et signé.
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La demande doit être accompagnée par des plans complets, les spécifications, et les documents pour établir la conformité avec la réglementation de l'Ontario Building Code et de la Ville du Grand Sudbury le règlement municipal de zonage.
Les détails complets peuvent être trouvés dans la dernière version de notre règlement de construction (pdf 2 Mo). Il est important de noter que la conformité aux exigences de l'Ontario au Code du bâtiment est déterminée par l'examen examen technique et non une condition de savoir si une application est COMPLET.
Questions sur une soumission complète peut être répondu en communiquant avec notre section de la Division du bâtiment au 705-674-4455, poste 4278.
D'autres permis sont-ils nécessaires?
Dans certaines circonstances, le personnel des Services de construction vous informera que des approbations additionnelles sont nécessaires avant de vous délivrer un permis de construire.
En voici des exemples :
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Un permis de plomberie pour l'installation d'un système de plomberie ou pour des modifications majeures et des ajouts à un système de plomberie.
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Un permis de démolition avant de démolir un bâtiment, complètement ou en partie.
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Un permis d'occupation si la construction n'est pas terminée au moment de l'occupation.
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Un permis de clôture de piscine pour les piscines ayant une capacité de plus de 24 po (61 cm) d'eau.
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Une dérogation mineure pour des structures existantes ou proposées qui ne satisfont pas aux normes établies dans le règlement municipal de zonage.
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Une demande de consentement pour le lotissement d'un terrain (division d'un lot ou ajout à un lot) sans qu'un plan de lotissement ne soit exigé.
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Un permis pour installations électriques, notamment l'éclairage, le câblage, l'installation d'interrupteurs et de prises. Communiquez avec l'Office de la sécurité des installations électriques au 1-877-372-7233 ou consultez son site Web www.esasafe.com. (en anglais)
De quels renseignements ai-je besoin pour faire une demande de permis?
La démarche de la Ville du Grand Sudbury afin de demander un permis aux fins de projets de construction nécessite des renseignements détaillés du propriétaire du terrain ou de son représentant autorisé. Les exigences dépendent de la nature du projet.
L'acte formaliste ou le relevé d'impôts fonciers, pour attester la propriété et fournir la description officielle du terrain.
Un exemplair d'un plan du terrain ou un levé officiel du terrain indiquant :
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toutes les limites de la propriété et les dimensions de celle-ci
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l'emplacement des servitudes
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les dimensions et l'emplacement de tous les bâtiments existants ou proposés sur la propriété
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la distance entre les structures existantes et proposées
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la distance entre toutes les structures et les limites de la propriété
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le tracé du drainage
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la voie d'accès pour autos
Une évaluation de la valeur totale du projet de construction, notamment les matériaux et la main-d'oeuvre.
Plans de construction (deux séries complètes) qui peuvent inclure certains des suivants ou une partie d'entre eux :
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plan de fondation (nouvelle construction, rajout, installation d'un sous-sol ou réparation des fondations)
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plan en coupe transversale montrant les poutres et les murs porteurs (nouvelle construction, des rénovations de l'intérieur)
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dessin de façade (nouvelle construction, si l'extérieur de votre maison est modifié)
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plan d'étage (nouvelle construction, rajout, rénovations au sous-sol)
Combien coûte un permis de construire?
Les droits des permis de construire et des autres permis régis par le Code du bâtiment de l'Ontario sont révisés tous les ans suivant l'adoption d'un règlement par le Conseil municipal. Il est recommandé que vous communiquiez avec les Services de construction pour obtenir de l'aide afin de déterminer vos frais de permis avant de remplir et d'envoyer le formulaire.
Tous les droits doivent être payés au complet avant le traitement de la demande.
Quelle est la démarche d'approbation pour un permis de construire?
Chaque demande de permis de construire est soumise à un examen du zonage et à un examen des normes de construction du Code du bâtiment de l'Ontario. Le personnel des Services de construction vous indiquera si vous avez besoin d'autorisations supplémentaires avant qu'il ne délivre le permis.
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Demande au Comité de dérogation / morcellement de terrain pour les projets qui ne satisfont pas au règlement municipal de zonage.
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L'Office de protection de la nature du district du Nickel pour les terrains situés dans la plaine inondable ou le long de tout cours d'eau dans la Ville. Composez le (705) 674-5249.
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Les organismes additionnels peuvent comprendre les Services d'ingénierie, les Services d'incendie, le Service de santé publique de Sudbury et du district, le ministère des Transports, les Services publics du Grand Sudbury ou le réseau Hydro One.
Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les exigences sont satisfaites et que les Services de construction ont reçu tous les avis d'autorisation requis. Un permis ne peut être délivré avant que toutes les exigences aient été respectées.
Combien de temps faut-il pour traiter un permis de construire?
Il faut de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables pour traiter une demande et délivrer un permis pour des projets résidentiels divers, à condition que le projet respecte le Code du bâtiment, le règlement de zonage local et toutes les autres lois applicables.
Si une modification du zonage ou une dérogation mineure est nécessaire, ou encore s'il faut modifier les plans de construction afin de les conformer au Code du bâtiment, il faudra plus de temps pour obtenir votre permis.
Les demandes ou dessins incomplets ne seront pas acceptés. Assemblez et remettez la bonne documentation - cela accélérera le traitement et l'approbation de votre demande. Communiquez avec les Services de construction pour des renseignements au (705) 674-4455, poste 4278.
Qu’est-ce qu’un numéro d’identification du code du bâtiment (BCIN) et qui doit en obtenir un?
Un BCIN est attribué aux concepteurs par le ministère des Affaires municipales et du Logement.
En général, les concepteurs qui ne sont pas des ingénieurs ni des architectes et qui participent aux activités de conception suivantes doivent satisfaire aux exigences de qualification et d’inscription suivantes aux termes du code du bâtiment :
préparer une conception faisant partie de la demande de permis de construire;
donner des renseignements ou un avis sur la conformité d’un bâtiment ou d’une partie de celui-ci au code du bâtiment si les renseignements ou l’avis doivent être présentés à un chef du service du bâtiment relativement à une demande de permis de construire;
rédiger un rapport à soumettre au chef du service du bâtiment et s’appuyant sur un examen de conformité exigé par le code du bâtiment.