Exemptions
Le règlement municipal 2019-100 sur les redevances d’aménagement s’applique à tous les terrains dans les limites de la Ville du Grand Sudbury, sauf certaines exceptions :
- un aménagement détenu et exploité par un conseil scolaire ou une municipalité;
- l’expansion d’un logement existant;
- l’agrandissement de la surface de plancher hors d’œuvre brute de 50 pour cent ou moins dans un édifice industriel existant;
- un aménagement désigné pour une utilisation temporaire (moins de huit mois);
- un aménagement dans une zone exemptée en vertu de l’annexe E du règlement municipal 2019-100 et dans tout futur secteur d’aménagement commercial approuvé par le Conseil municipal;
- tout collège établi en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario;
- un aménagement détenu et exploité par une université à des fins d’enseignement ou de recherche;
- une exemption de 50 pour cent s’applique à un aménagement détenu et exploité par une université qui sert à fins autres que l’enseignement et la recherche;
- un aménagement dans un secteur exempté en vertu de l’annexe E du règlement municipal 2019-100;
- les ensembles d’habitation à coût abordable qui répondent aux critères établis dans le règlement municipal 2019-100;
- les pavillons-jardin qui seront éliminés dans les dix prochaines années;
- un logement secondaire, comme le Règlement de zonage le définit;
- une réduction de 50 % des redevances d’aménagement pour les immeubles d’habitation à logements multiples construits dans les points nodaux et les couloirs, tel qu’indiqué dans le Règlement 2019-100;
- les maisons de soins palliatifs et les foyers de soins de longue durée qui sont exemptés d’impôts fonciers, tel qu’indiqué dans le Règlement 2019-100;
- la densification d’un ensemble d’habitation existant selon les provisions du règlement municipal 2019-100.
Les cas suivants peuvent donner lieu à des crédits à valoir sur une partie d’une redevance d’aménagement :
- Si la démolition d’une structure ou d’un bâtiment a pour but de permettre le réaménagement d’une propriété, les redevances d’aménagement déjà payées donnent droit à un crédit à valoir sur le montant exigé pour le réaménagement, à condition que le réaménagement se fasse dans les cinq années qui suivent la démolition.
- Les propriétaires qui fournissent des services admissibles peuvent recevoir un crédit leur dispensant de payer les redevances d’aménagement.
Veuillez consulter le règlement municipal 2019-100 pour voir la liste complète des exemptions des redevances d’aménagement.